Conseil Municipal du jeudi 3 novembre 2016
L’horaire de ce conseil étant avancé à 19h00, j’avais informé M le Maire qu’en raison de mes activités professionnelles j’arriverai avec du retard.
Élection du secrétaire de séance : Aline BOUDIN.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2016.
Je signe le PV en mentionnant « vote négatif » car les questions diverses ont totalement disparu de notre assemblée dite : « démocratique ».
Demande d’ajout à l’ordre du jour : Deuxième Décision Modificative : la Préfecture du Val d’Oise ayant informé la commune du montant réajusté du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources intercommunales et communales), l’ajout de cette décision modificative consiste à ajuster le budget primitif. Unanimité pour l’ajout de la DM2
Réunion publique dans le cadre de l’élaboration du PLU-PADD le 18 novembre 2016 à 19h00. Ce point de communication municipale ne fait pas l’objet de délibération.
Le 18 novembre 2016 à 19h00 à la salle des fêtes de SAGY, se tiendra la première réunion publique dans le cadre de l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Le PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable) sera présenté en présence du cabinet LE DEZ-LEGENDRE.
Pour rappel, lors du CM du 2 octobre 2015 l’option relative à la concertation renforcée qui privilégiait le débat avec la population n’a pas été retenue par la municipalité.
L’étude du PLU se décompose en 6 phases essentielles sur une durée de 20 mois :
- Diagnostic transversal
- Elaboration du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Incidence du PLU sur l’environnement, mesures compensatoires et finalisation des documents
- Règlement et zonage
- Finalisation des documents
- Dossier PLU approbation
Les élus délégués à l’élaboration du PLU travaillent depuis plus d’un an avec le cabinet LDL. Préalablement à cette réunion publique, une information préliminaire aurait dû prévenir les citoyens qu’ils pouvaient consulter les documents déjà disponibles en mairie : le PAC (Porté à Connaissance) et le PADD.
Instauration de la redevance pour chantier(s) provisoire(s) sur le réseau de distribution et de transport en gaz.
Unanimité pour bénéficier des redevances liées aux travaux réalisés sur la commune.
Mise à jour de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport de gaz.
Unanimité pour la mise à jour de la RODP dont le montant s’élèvera à 236,95 euros au titre de l’année 2016, reportés à l’article 70323 dans le cadre des recettes.
Schéma de mutualisation CCVC (Communauté de Communes Vexin Centre).
Il est demandé de donner un avis sur le schéma de mutualisation alors que le document ne nous a pas été distribué. Unanimité. Nécessité de pouvoir consulter le schéma de mutualisation, puisque ce texte est un premier pas vers ce que doit amener la CCVC à nos communes : une façon de fonctionner « autrement » et de mieux gérer les deniers publics.
A noter que ce schéma a été préalablement adopté à l’unanimité par le Conseil Communautaire.
Retrait de la commune d’Epiais Rhus du SIMVVO (Syndicat Intercommunal de Musique).
La commune d’Epiais Rhus se retire du SIMVVO. « Les motivations de ce retrait réside exclusivement dans le faite que la commune d’Epiais Rhus est depuis le 1er janvier 2016 membre du Comité Sausseron Impressionniste et que ce dernier détient la compétence musique et a créé sa propre école de musique ». Unanimité.
Intégration des communes de Maurepas et Chatou au CIG (Centre Interdépartemental de Gestion).
Affiliation volontaire des communes de Maurepas et Chatou au CIG. Unanimité.
Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor – Départ de Carole BADALIAN, remplacée par Sylvie BELLIER.
La délibération porte sur le versement d’une indemnité allouée au trésorier de Marines d’un montant de 258,22 euros.
Sept conseillers proposent de verser 50% de l’indemnité et 7 conseillers pour aucun émolument. M. le Maire fait valoir son droit de président de l’assemblée en cas d’égalité de votes. Il sera versé 50% de l’indemnité soit 129,11 euros.
Création d’une commission et d’un comité Fêtes et cérémonies.
Lors du comité Vie communale et culturelle (auquel je ne suis plus convié) du 29 septembre 2016 fût décidé de recréer une commission et un comité Fêtes et cérémonies pour s’occuper des commémorations du 8 mai et 11 novembre, du 14 juillet, de la fête communale de septembre, des vœux du maire. Les membres seront : Aline BOUDIN, Eric MOTTIER, Virginie PILARDEAU, Alain BEZARD, Dominique PAPILLON, Paul LINZA, il sera demandé à Aurélie DEREMTZ si elle souhaite postuler à ces nouvelles fonctions. M. le Maire est membre de droit. Quels seront les membres extérieurs choisis par M. le maire ? Unanimité.
Fixation des tarifs de la fête de l’épouvantail 2017 et du règlement du concours.
Présentation des tarifs lors de la fête de l’épouvantail. Unanimité.
Cérémonie de vœux du Maire.
Les vœux du maire se dérouleront le samedi 7 janvier 2017 à 11h30. Unanimité.
Décision modificative n°2.
Suite au courrier préfectoral du 27 octobre 2016, le montant dû par la commune de SAGY pour l’année 2016 au titre du FPIC (Fond national de Péréquation des ressources intercommunales et communales) s’élève à 17 144 euros soit 7144 euros de plus que prévu au budget primitif. Ce montant supplémentaire sera imputé aux dépenses imprévues (article 022) et crédité à l’article 73925. Il est décidé de faire un recours gracieux auprès de la Préfecture afin de réclamer une diminution de ce prélèvement.
Toutefois, il aurait fallu rappeler l’objectif et le fonctionnement du FPIC et notamment l’évolution programmée des prélèvements communaux entre sa création en 2012 et 2016. Pour Sagy, les paramètres comptables définis par la loi, ont porté ces prélèvements à :
- 2012 : 1 906 euros
- 2013 : 3 987 euros
- 2014 : 8 105 euros
- 2015 : 10 000 euros
- 2016 : 17 144 euros
Nos gestionnaires ne pouvaient donc ignorer l’augmentation de la contribution communale à ce FPIC comme cela a été dit lors de ce Conseil Municipal. Il serait judicieux de savoir quel montant est reversé à notre commune dans le cadre du FPIC, ce sujet n’a pas été abordé lors de ce conseil municipal.
(lien : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-national-perequation-des-ressources-intercommunales-et-communales-fpic ). Dernière modification: 29/09/2016
Pour information : qu’est ce que le FPIC ?
Jusqu’à présent, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotations de l’État. L’État impécunieux ne peut désormais plus dégager des ressources suffisamment dynamiques pour remplir les objectifs de solidarité et de péréquation (réduction des écarts de richesses et de charges entre les différentes collectivités). Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoyait une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€.
Le fonds doit assurer une certaine équité entre les territoires, les groupes territoriaux (communes + EPCI) et non plus au niveau des seules communes. L’alimentation et la répartition de ce fonds concernent 4 200 territoires correspondant à 2 600 EPCI et 1 600 communes isolées. Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les territoires les plus richement dotés en fiscalité et dotations forfaitaires pour être distribué aux territoires les moins favorisés.
Pourquoi le FPIC ?
- Pour approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.
- Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Grands principes du FPIC
- une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;
- un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;
- une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;
- une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;
- des marges de manoeuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;
- un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible (dotation de solidarité urbaine);
- une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l’ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.