CR du CM du vendredi 16 février 2018
Election du secrétaire de séance.
Paul LINZA est désigné secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2017.
Bien que rédigé avec plus de précisions, le CR du 21 décembre 2017 ne reflète pas la réalité, notamment la « communication » municipale concernant la réunion du 8 décembre 2017 qui s’est tenue au Conseil Départemental. Ci-dessous les extraits des comptes rendus de la municipalité et du Département.
CR du conseil municipal du 21 décembre 2017 :
Je me prononce contre.
Election d’un délégué communautaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Les deux candidats déjà membres de la CCVC sont : Mme Aline BOUDIN et Mr Guy PARIS.
Mme BOUDIN n’étant pas candidate, Mr Guy PARIS est élu par 14 voix (1 abstention).
Election d’un délégué communautaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Les deux candidats déjà membres de la CCVC sont : Mme Aline BOUDIN et Mr Guy PARIS.
Mme BOUDIN n’étant pas candidate c’est Mr Guy PARIS est élu par 14 voix (1 abstention).
Au sujet des quatre délibérations suivantes, Mr le maire explique que suite au décès de Mme Odile SELLA AGNESE membre de la liste « Continuons ensemble » et de la démission de Mr Eric MOTTIER membre de la liste « Sagy autrement », les nouveaux élus reprendront les mêmes fonctions auprès des syndicats et des commissions et comités. Comme on peut le constater une exception sera faite avec la commission et comité finances qui reste le domaine réservé de Mr le Maire.
Election d’un délégué suppléant au Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNRF).
Mme Odile SELLA AGNESE est remplacée par Mr Étienne GUERRERO. 14 voix pour et 1 abstention.
Election d’un délégué suppléant au syndicat mixte de ramassage et de traitement des Ordures ménagères (SMIRTOM).
Mr Eric MOTTIER est remplacé par Mr Paul MORATEL. 14 voix pour et 1 abstention.
Election d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA).
Mr Eric MOTTIER est remplacé par Mr Paul MORATEL. 14 voix pour et 1 abstention.
Modification de membres au sein des commissions communales et comités consultatifs.
Finances.
Le remplacement de Mr Eric MOTTIER membre de la liste « Sagy autrement », suite à sa démission, aurait du revenir à Mr Paul MORATEL membre de la même liste. Mr GUERRERO membre de la liste « Continuons ensemble » fait savoir qu’il est intéressé par ce poste qu’il occupait lors de son mandat municipal précédent. Mr MORATEL laisse sa place.
J’avais proposé ma candidature aux finances par mail le lundi 12 février 2017.
Un vote à main levée est organisé et Mr Étienne GUERRERO est élu par 12 voix pour et trois abstentions.
Dans les autres commissions et comités le remplacement se fait comme prévu, Mr Paul MORATEL remplace Mr Éric MOTTIER et Mr Étienne GUERRERO remplace Mme Odile SELLA AGNESE :
Urbanisme et droit du sol : Mr Éric MOTTIER est remplacé par Mr Paul MORATEL.
Environnement, voirie et réseaux : Mme Odile SELLA AGNESE est remplacée par Mr Étienne GUERRERO.
Vie scolaire, jeunesse et seniors : Mme Odile SELLA AGNESE est remplacée par Mr Étienne GUERRERO.
Vie communale et culturelle : Mr Éric MOTTIER est remplacé par Mr Paul MORATEL.
Bâtiment et patrimoine : Mme Odile SELLA AGNESE est remplacée par Mr Étienne GUERRERO.
Il est à noter que commissions (entre élus) et comités (intégrant des citoyens retenus par Mr le Maire), ont rarement lieu et ne font généralement pas l’objet de comptes rendus.
Renouvellement du bail entre la commune de Sagy et la société REITROF (Comptoir des petites Auges).
Ce n’est pas un renouvellement, mais d’un nouveau bail, dont Mr le Maire, bailleur au nom de la municipalité, n’a pas préalablement discuté avec le gérant, qui n’a pas eu connaissance du document. Mr le Maire explique que la concertation entre les deux parties se fera après le vote en conseil municipal. En cas de désaccord du gérant, une nouvelle délibération rectificative devra donc être présentée au vote du conseil municipal.
12 votes se prononcent pour ce nouveau bail, 2 contres et 1 abstention.
Avance de Trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne.
La commune sollicite une avance de trésorerie de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne, afin de compenser les subventions et réserves parlementaires non perçues, ayant pour objet des dépenses de travaux (voiries et bâtiments) et achats de matériels réalisés en 2017.
Ni commission, ni comité finances préalables n’ont permis de préparer et d’approfondir cette délibération impactant les finances communales.
Lors du budget primitif 2016, la commune a contracté un emprunt de 100 000 euros qui lui permettait de s’engager financièrement pour un montant équivalent à celui qu’elle sollicitait sous forme de réserves parlementaires.
Le sénateur Hugues PORTELLI avait proposé oralement la somme de 50 000 euros pour des travaux de voiries, mais cette offre n’a jamais été concrétisée. Mr PORTELLI n’a versé que 10 000 euros.
Les réserves parlementaires, obtenues par la collectivité territoriale de Sagy en 2016 figurent dans le compte rendu du conseil du 15 avril 2016 à savoir :
- Achat tracteur : 9 000 € attribué par Alain Richard sénateur,
- Achat « matériel » : 7 000 € attribué par Philippe Houillon député,
- Bâtiments scolaires : 10 000 € attribué par Francis Delattre, sénateur,
- Voirie : 9 000 € attribué par Dominique Gillot.
Le Sagy infos n° 82 d‘octobre 2016 annonce les investissements en matériel communal, tracteur et accessoires subventionnés à 50% grâce à l’aide des réserves parlementaires : tracteur et accessoires pour un montant de 40 000 €. Les 2 subventions cumulées compatibles avec ses achats s’élèvent à 16 000 € soit pour la mairie un coût de 24 000 €, 60% de l’investissement effectif.
Il est clair que les montants des réserves parlementaires sont relativement faibles et non appropriées à des travaux qui demandent des investissements importants tels que voiries et bâtiments qui justifieraient après étude des emprunts à partir de devis descriptifs précis.
Or le plus souvent la souscription des emprunts réalisés au nom de la municipalité reposent sur des motifs mal définis. En 2016, « pour préserver et même augmenter notre fonds de roulement, un emprunt de 100 000 € sur 10 ans, a été souscrit pour financer les investissements » (près de 250 000€ cf. CR du CM du 15 avril 2016 et Sagy Infos de juillet 2016).
En 2015, un prêt de 30 000 € sur 15 ans est contracté pour des acquisitions foncières d’un montant de 22 652 €. (cf. CR du CM du 19 juin 2015). Pourquoi 30 000 € ? Pour améliorer le fonds de roulement.
En 2017, c’est l’augmentation de 6% des taxes communales qui permet d’équilibrer le budget. Les finances communales sont pour le moins peu explicites et les projets d’investissements sommairement présentés.
Mr le Maire précise en fin de séance qu’il proposera d’emprunter à nouveau au moins 25 000 euros lors du budget primitif 2018 pour compenser la perte de dotation du sénateur Hugues PORTELLI.
Depuis plusieurs années, j’invite à la prudence quant à l’utilisation des réserves parlementaires comme leviers d’investissement (à ne pas confondre avec les subventions qui sont accordées sans compensation). La part de réserve annoncée est assortie d’un investissement municipal égal à 100% de la somme promise, mais surtout les travaux ne doivent en aucun cas débuter avant confirmation de l’octroi effectif de la dotation.
Selon les règles applicables aux réserves parlementaires, la mairie de Sagy ne doit pas avoir pris d’engagement sur le montant annoncé par le sénateur et non validé par le ministère.
Par ailleurs, le prêt de l’école maternelle est arrivé à terme en 2017. En allégeant les charges communales de plus de 34 000 euros/an, il pourrait éviter de recourir à un nouvel emprunt.
Des solutions sont à trouver pour tenter d’aplanir les problèmes financiers sans systématiquement endetter la commune ou renoncer aux structures collectives bénéfiques à la qualité de vie des habitants.
A noter que le fonctionnement du Musée de la Moisson, qui engendre un déficit annuel de 25 000 euros par an, demeure en l’état malgré les signaux d’alarme tirés par le comité finances depuis plusieurs années. Le musée fait lui aussi l’objet d’un emprunt, afférent à ses travaux d’extension, dont les échéances courent jusqu’en 2025. Cet outil culturel pourrait être mieux valorisé par la CCVC et pèserait moins sur les comptes communaux.
Compte tenu de la fuite en avant vers laquelle s’oriente la gestion financière communale, je ne doute pas que l’avance de trésorerie s’avère nécessaire. L’augmentation des impôts pratiquée sur le budget 2017 est loin de résoudre tous les problèmes, pas plus que ne le ferait une nouvelle augmentation en 2018.
Je vote contre cette avance de trésorerie.
Maintenant que les réserves parlementaires n’existent plus, comment notre commune va-t-elle pouvoir investir dans de nouveaux projets ? A suivre…
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Reserves-parlementaire-et-ministerielle-ce-qu-il-faut-savoir-sur-leur-suppression
Les réserves parlementaires n’existent plus. (Voir article du Monde ci-dessous)
“L’affrontement attendu a duré plus de cinq heures. Les députés ont voté, vendredi 28 juillet 2017, la suppression de la réserve parlementaire, dans le cadre du projet de loi de confiance dans l’action politique”.
“La mesure était sensible. L’existence de cette enveloppe de 150 millions d’euros que se partagent les membres du Parlement pour accorder des subventions dans leur circonscription fait l’objet de nombreuses critiques. Le caractère discrétionnaire de sa distribution alimente des soupçons de clientélisme, quand d’autres défendent le fait qu’elle permet de préserver un ancrage local”. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/07/28/les-deputes-votent-la-fin-de-la-reserve-parlementaire_5166294_823448.html#aV5h8yWrd3qkcShZ.99=