Par Franck Olivier – Conseiller Municipal à Sagy 95 Val d'Oise
Elu de proposition

Conseil Municipal du vendredi 29 juin 2018

Conseil Municipal du vendredi 29 juin 2018 20h30

 

Election du secrétaire de séance.

Mr Etienne GUERRERO.

 

Approbation du compte rendu du CM du 13 avril 2018.

Je note à nouveau sur le PV : « Je vote contre, le compte rendu ne reflète pas la réalité des débats ».

 

Plan Local d’Urbanisme : Bilan de la concertation et arrêt du projet PLU.

L’intitulé de la délibération est pour le moins succincte : « Point présenté par Guy PARIS : Il est demandé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme »

Nous avons reçu les documents définitifs par courriel 48h avant le CM le 27 juin. Mr le Maire avait ces documents en sa possession lors de la réunion du 26 juin dont le rapport de présentation (180 pages) qui n’avait jamais été porté à notre connaissance, le règlement (70 pages), les OAP (30 pages), le PADD et les plans de zonage. Difficile pour les conseillers municipaux d’assimiler la version définitive de tous ces documents en si peu de temps. Malgré tout, vendredi 29 juin 2018, les élus ont arrêté le projet de PLU établi par Mr le Maire, Mme Crécy, Mr Papillon et Mr Ricordeau (12 voix pour, 1 abstention, 2 contre).

Mr le Maire a justifié son bilan de concertation par un long monologue, énumérant les dates des commissions, réunions, rencontres, la balade de terrains, sans citer les éléments observés, voire discutés éventuellement repris dans le projet du PLU.… A ma remarque sur l’absence de comptes rendus, Mr le Maire nous explique que dans les réunions : « chacun prend ses notes, il n’est  par conséquent pas nécessaire de faire un compte rendu ». Quelle est alors la version officielle et sur quelle base entreprendre un suivi cohérent des dossiers ? Impossible à savoir, ce qui confère à notre édile une très grande marge de manœuvre quant aux décisions à prendre.

Depuis deux ans il n’y a jamais eu de concertation collégiale du type « Concerter, Analyser, Choisir ». Les rencontres avec les différentes personnes concernées par les OAP ou les modifications arbitraires du plan de zonage ont eu lieu très tardivement, et se sont limitées à présenter les projets déjà décidés par les 4 élus. C’est ce que les spécialistes nomment « concertation de forçage » car il s’agit en fait de « Décider, Annoncer, Défendre » en imposant la décision déjà prise avant la concertation.

Mr le Maire évoque les OAP comme points de blocage du PLU (4 OAP sur 5 sont en effet refusées) et considère qu’il n’a pas de solution pour résoudre ce problème. Or, il n’y a aucune  obligation en terme de nombre d’OAP dans le PLU, en séance je propose donc de ne garder que l’OAP  acceptée par les propriétaires, famille de Mr le Maire, qui bénéficie d’un règlement particulier de zone AU (A Urbaniser). Une proposition restée sans suite.

Dans le cadre de son bilan de concertation, Mr le maire a également listé, les différents courriers reçus, ainsi que les questions déposées en mairie par un certain nombre d’habitants.  Pour compléter son inventaire, Mr le Maire aurait dû ajouter les réponses qu’il avait pris soin d’apporter en retour aux citoyens. la collection de lettres reçues ne constituant pas en soit un élément de concertation.

La population n’a reçu aucune information sur :

  • les moyens de consulter les documents en ligne ou à la mairie avant l’arrêt du PLU en Conseil Municipal,
  • les critères de sélection du petit patrimoine qui impacte certains éléments de propriétés,
  • sur le déclassement arbitraire de terrain à bâtir en non bâti.

Certains habitants de Sagy risquent malheureusement de découvrir tardivement qu’ils ont été dépossédés de la jouissance de leur bien à des fins soi-disant « d’intérêt général » comme le répète notre édile.

Lors de cette délibération, j’obtiens avec beaucoup de difficultés le droit de m’exprimer afin de lire une déclaration qui me vaut les foudres des adjoints. Il est toujours aussi compliqué de faire entendre une autre voix, tant en commissions qu’en réunions du conseil municipal.

Ci-dessous l’intégralité du texte lu en séance :

 

Conseil Municipal du vendredi 29 juin 20h30 à SAGY.

Délibération : arrêt du projet PLU par le Conseil Municipal.

Je souhaite faire part aux membres du conseil municipal des manquements que j’ai pu observer en tant qu’élu au cours de l’élaboration du PLU que nous votons aujourd’hui.

Le début des travaux d’élaboration du PLU, votée à l’unanimité par le Conseil Municipal le 6 février 2015 prévoyait des modalités de concertation qui n’ont pas été respectées :

  • Ni envers les citoyens : les informations à paraître dans le bulletin municipal, les panneaux d’affichage qui auraient permis « d’associer les habitants tout au long du processus…» (Sagy Infos d’octobre 2015), l’absence de concertation avec les propriétaires concernés par les OAP et les agriculteurs. Les citoyens de Sagy n’ont  jamais été associés au projet de PLU qui va pourtant impacter leur territoire pour 10 à 15 ans. Les articles L. 103‑2 et L. 103‑3 du code de l’urbanisme précisent : La population, les associations locales et autres personnes concernées, participent tout au long de l’étude, et jusqu’à l’arrêt du projet, à la démarche de concertation.

 

  • Ni envers les élus : Absence d’information sur l’avancement des travaux, absence de réponse aux questions posées et aux demandes de documents. Les réunions des élus à propos du PLU ont eu lieu 2 jours, au mieux 3 jours avant les réunions publiques et n’ont jamais fait l’objet de comptes rendus. Il n’est pas réaliste de penser que les échanges du mardi 26 juin 2018 pouvaient être pris en compte dans le document voté aujourd’hui vendredi 29 juin 2018.

 

  • Ni envers la commission municipale urbanisme que le conseil municipal, unanime, (Conseil Municipal du 6 février 2015) avait chargé du suivi des études du PLU. Cette commission municipale d’urbanisme ne s’est jamais réunie pendant l’élaboration du PLU et ses membres n’ont jamais eu connaissance des travaux liés au PLU.

La commission du PLU constituée par Mr le Maire associait initialement 2 élus à Mr Guy Paris : Mme Crécy et Mr Ricordeau (″Sagy Infos″ du 15 octobre 2015). Par la suite Mr Papillon, 1er adjoint, a été inclus à cette commission.

En concluant la 2ème réunion publique initialement prévue le 15 décembre 2017 puis reportée six mois plus tard, le 24 mai 2018, Mr le Maire avait annoncé aux élus une réunion le 31 mai et la mise en ligne le 6 juin pour tous les citoyens des documents amendés avec les dernières modifications validées par les membres du conseil. Tous les documents papiers devaient être également disponibles aux heures d’ouverture de la mairie.

Hors, la concertation attendue a été défectueuse : documents non disponibles et dans une version ancienne. Pour ceux qui étaient attentifs à leur parution, l’intégralité du PLU n’a été publiée que le 24 juin, c’est-à-dire moins d’une semaine avant qu’il ne soit soumis ce soir au vote du conseil.

Mais la faute la plus grave, est que la mairie a délibérément choisi de ne pas informer les habitants qui n’avaient pu se rendre à la réunion publique du 24 mai 2018.  En effet, hormis l’information déposée dans les boites aux lettres, par les conseillers de ″Sagy Autrement″, ces habitants n’ont pas su, qu’ils pouvaient accéder à la connaissance des documents PLU impactant éventuellement leur patrimoine.

 Franck OLIVIER Conseiller municipal ″Sagy Autrement″.

Je demande que cette déclaration, que j’ai lue et que je remets officiellement à Mr le Maire et à tous les élus, figure intégralement au procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juin 2018.

 

Vote sur la taxe foncière non bâti.

 Je vote pour, simple mise en conformité.

 

Vote sur la taxe d’aménagement.

Je vote pour, décision de la CCVC d’instaurer la taxe d’aménagement et son taux de 5% maximum.

 

Modification des tarifs périscolaires pour la rentrée 2018/2019.

Suite à la mise en place de la semaine de 4 jours, de nouveaux tarifs périscolaires sont proposés. Je vote pour.

  • Repas cantine : 4 € pas de changement

Tarifs forfait mensuel :

  • Etude : 22 € pas de changement
  • Garderie matin : 25 € au lieu de 30
  • Garderie soir 35 € au lieu de 40
  • Forfait matin et soir : 60 € au lieu de 70

Tarifs présence occasionnelle :

  • Étude : 2 €
  • Garderie matin : 2 €
  • Garderie soir 3,50 € au lieu de 4 €
  • Garderie matin et soir : 5,5 €

 

Modification des statuts du SITEV (Syndicat Intercommunal de Transports d’Elèves du Vexin).

Je vote pour, bien que les documents, une fois encore, soient distribués aux membres du conseil lors de la séance.

Nouveaux statuts :

Changement de siège social

Mise à jour de la liste des communes adhérentes, du nombre de membres du bureau et du nom du receveur du syndicat.

 

Festivités du 14 juillet 2018

Je m’abstiens.

Mr le maire explique qu’il s’est rapproché sans succès de diverses communes (Condécourt, Longuesse, etc.) pour mutualiser le feu d’artifice. Alors que chaque année des jeux inter-villages réunissent les enfants des différentes communes du Vexin, pourquoi serait-il donc impossible de réaliser une fête républicaine « inter-villages » ?

Le Conseil municipal valide les propositions de la commission fêtes et cérémonies :

  • Pique-nique devant le Comptoir des Petites Auges.
  • Feu d’artifice (1775 €).
  • Fanfare Saint Louis (700 €).
  • Remplacement du Pétillon.
  • Vin d’honneur devant la mairie.

 

Tarif de la fête foraine (emplacement et commande de tickets)

 Droit de place des forains :

  • 50 € par stand enfantin (pêche canards, chasse enfantine, tir aux ballons) soit au total 150 €.
  • Manège enfantin : 100 €
  • Auto scooter : 250 €

Nous reconduisons un achat de tickets aux forains, pour un montant global de 1291 €, qui seront redistribués aux enfants par les élus.

Je m’abstiens : 500 € de recettes et 1291 € de dépenses.

 

Modification du tarif « forfait guide » pour les visites guidées du musée de la moisson pour les groupes d’adultes.

Un membre de l’association des moissonneurs anime les visites guidées au musée de la moisson.

Actuellement :

Groupe de moins de 15 personnes, 4 € par personne et 15 € de forfait guide reversé à l’association des moissonneurs.

Groupe de plus de 15 personnes, 4 € par personne et 1 € par personne est reversé à l’association des moissonneurs.

Je vote pour l’augmentation du forfait guide à 20 € pour les groupes de moins de 15 personnes.

 

Tarif animation Halloween en famille au musée de la moisson.

Manifestation familiale festive pour Halloween.

Je vote pour, Il est proposé que les enfants déguisés viennent assister à une « conterie » au musée de la moisson, tarif : 4 € par personne.

 

Renouvellement du contrat d’entretien du réseau d’eaux pluviales.

Pour information (pas de vote).

Le contrat avec Véolia Eau est reconduit pour 3700 €. Le maire est autorisé par la délibération du 4 avril 2013 à signer une convention de prestation de service pour la surveillance et l’entretien du réseau d’assainissement. Curage d’un linéaire de 350 mètres et nettoyage des grilles.

Un membre du conseil demande : « Font-ils un rapport de l’état des canalisations ? » réponse de Mr Papillon : « Non puisqu’ils ne passent pas de caméra, ce n’est qu’une prestation à 3700 €. Le passage d’une caméra (avec le SIBVAM) entre la rue de la Goupillière et la rue de la Vallée coûte 1500 € pour environ 200 mètres linéaires ».

Il y a quelques années à Saillancourt, il avait été rapporté un problème d’infiltration d’eaux « propres » dans le réseau d’assainissement d’où l’intérêt d’avoir des rapports de la part des sociétés intervenants sur les différents réseaux afin que tous les élus aient, dans l’intérêt général, en permanence connaissance de l’évolution de la situation.

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