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Questions citoyennes
À l’intention des citoyens qui ont assisté à la réunion publique d’information du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) – vendredi 18 novembre 2016 – Salle des Fêtes de SAGY et pour ceux qui n’ont pas pu y participer mais qui souhaitent néanmoins avoir la connaissance exacte des échanges, retranscription intégrale et complète de la 3ème partie : Questions citoyennes.
Mme S. Duflot : Quand vous avez démarré votre exposé, vous avez commencé en disant que SAGY est un village qui était passé d’un village rural à un village périurbain et j’ai l’impression que vous avez monté le projet avec cette vision dans la tête. Il me semble que bien au contraire quand on regarde l’expansion sur les 50 dernières années, notre village s’est développé en adéquation et en respect des terres agricoles. On n’a pas de mitage de l’ensemble du territoire. On a, au contraire, le bourg, les hameaux qui s’agrandissent de façon cohérente. Cela prouve bien que c’est un village qui, pour moi, reste rural et j’espère que c’est bien pris en compte dans ce PLU, cette volonté de garder un village rural et donc un respect des terres agricoles et aussi des bâtis agricoles, fermes comprises.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Je trouve la problématique tout à fait intéressante, mais pour moi, rapidement, un village rural c’est un village dont le mode de vie des habitants correspond à sa situation dans le village. Vous avez des bâtiments agricoles, combien d’agriculteurs ? Avant les années 1950 la population était nourrie par son territoire agricole ; vous êtes dans un territoire agricole mais vous avez des modes de vie urbains. Vous avez des services urbains. Vous n’êtes pas nourrie par votre territoire et vous avez très peu d’agriculteurs. Votre territoire a des qualités patrimoniales, vous avez compris que l’objectif est de conserver des bâtiments agricoles. Mais pour subsister demain il va falloir qu’ils changent de destination.
Mme S. Duflot : On ne va pas rentrer dans le débat. Je ne suis pas d’accord.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Mais en tous les cas sachez que la volonté des élus est de garder cet attrait patrimonial. Je pense qu’ils le portent de façon très importante et vous avez bien compris aussi qu’ils ne souhaitent absolument pas étendre le village sur les terres agricoles.
Mr. F. Olivier : Je voulais poser 2 questions très précises. La première : est-ce que vous pourriez revenir sur les OAP et nous expliquer qu’elles sont les règles fiscales des OAP ? Et je voulais savoir si les OAP qui ont été décidées par la commune l’ont été en concertation avec les propriétaires ?
Mr. le Maire : Déjà elles n’ont pas été faites par la commune. C’est le cabinet qui les a identifiées, les 5 grands terrains où ils se trouvent, ce sont des fermes, ou des terrains utilisés adjacents à une ancienne ferme. C’est le cabinet LDL qui les a identifiés. Ils sont tous en zone U, ils sont constructibles. Je le rappelle. Alors comment ça va s’organiser. Aujourd’hui le cabinet va nous faire des propositions. Aujourd’hui il n’y a pas de proposition. On sait que ces OAP, vous avez fait référence au terrain de SAILLANCOURT qui lui, n’était pas en OAP, en quelque sorte, il était OAP, ça c’est un jargon nouveau « Organisation d’aménagement programmée », en tous les cas peut être que ces terrains là, il n’y en a aucun qui bougera pendant …. Après les propriétaires feront ce qu’ils voudront. Simplement ils auront des directives, alors je vous laisse en parler.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : On est en train de travailler pour l’instant. Rien n’est décidé. Ce qui est intéressant dans cet outil qui existe depuis 15 ans maintenant, depuis la loi solidarité et renouvellement urbain, il permet d’encadrer le projet par des règles. Premier intérêt : prenons ce terrain pour l’instant il est libre de toute construction, il n’y a pas beaucoup de possibilité de construction dans le village et même dans la commune. Demain on a compris que l’on ne consommera pas de terres agricoles. On a compris qu’il fallait avoir une posture économe. Donc la première chose c’est, si un propriétaire achète une parcelle demain et construit un seul logement, vous ne serez pas dans une situation économe. Donc l’idée c’est de dire combien nous semblerait opportun de construire de logements sur cette parcelle là. Comment on encadre la constructibilité, on parle de constructibilité, mais aussi d’espaces jardinés, de trame verte et bleue qui traverse le village. Il y a des continuités écologiques. La question de l’eau aussi. Tous ces éléments. Vous avez parlé du stationnement aussi, donc tous ces éléments là, qui sont de constructibilité mais aussi paysagé, environnemental, écologie de fonctionnement, faut pouvoir les utiliser dans chacun des secteurs à enjeux. Comment a-t-on déterminé ces secteurs qui ne sont pas bâtis et qui vont permettre de recevoir de la constructibilité et du logement demain ? On a porté notre regard un peu extérieur et on a proposé ces secteurs aux élus mais … enfin voilà, c’était un travail pas …. J’allais dire …. Qui saute aux yeux.
Mr. le Maire : Vous avez vu qu’il y a – 2 terrains, 2 secteurs – 2 OAP totalement nues. Une ici il y a du stockage de matériel agricole, ici c’est une pâture, là un hangar agricole réaménagé avec un entrepôt de camions et ici par contre 2 fermes : une plus du tout en activité et une autre en activité avec des terrains. Aujourd’hui pour faire simple l’actuel POS permettrait de faire 3 ou 4 maisons derrière, c’est du UG/UH. Aujourd’hui il y a quelqu’un qui habite dedans, ce n’est pas une maison désertée, il y a une femme qui habite là. Aujourd’hui, demain on pourrait dire on fait des logements là et puis on redécoupe en 1, 2, 3, 4 lots peut être, le POS permettrait cela. Là bas il y aurait 4 ou 5 lots, même s’il n’y a aucun réseau qui passe par là. La difficulté il n’y a pas d’assainissement, pas d’électricité, il n’y a rien. Et ici on est en plein cœur des réseaux mais il y a une histoire de pente. Là aussi il pourrait y avoir 4 à 5 maisons. On peut construire 4 à 5 maisons sur chacun de ces 5 territoires.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Maintenant on a des considérations par rapport aux économies d’énergie, on va tenter d’avoir une posture de sobriété énergétique, on va essayer d’implanter des bâtiments, le mieux orienté possible pour éviter qu’ils dépensent trop d’énergie, le risque c’est que sur une grande parcelle on construise une maison et donc on aurait entre guillemets gâché les potentialités de SAGY ce qui serait vraiment très dommage. On peut imaginer un risque inverse dans les fermes, c’est que le propriétaire fasse du « saucissonnage », que vous vous retrouviez avec 10, 15 petits logements. Ce n’est pas une solution souhaitable. Là cela va être encadré. On va donner une fourchette, on va dire : sur cette ferme (ce ne sont pas les chiffres), entre 4 et 7 logements par exemple mais pas plus. Donc 4 logements on imagine que cela va être compliqué. On n’aurait pas la faisabilité financière. Et s’il y en a trop cela va dénaturer cet aspect patrimonial de la commune. Ce sont des règles d’encadrement. On ne va pas obliger le propriétaire à faire. Le jour où le propriétaire veut transformer son logement, veut construire sur ses parcelles, il sera obligé de le faire comme cela. Mais s’il ne veut pas déposer de permis de construire, il ne fait rien, voilà. Il n’y a pas d’obligation, juste un encadrement. Le jour où il y a un permis, il faudra que cela se fasse en conformité avec l’OAP. Concernant la fiscalité, on a déjà eu ce débat. Le PLU ne traite pas de fiscalité. On traite de l’occupation des sols, de la possibilité qu’auront les propriétaires privés en terme de constructibilité mais on ne s’occupe pas de fiscalité.
Mr. le Maire : Je pense que Franck faisait référence, la presse en a parlé en début d’année. Certaines communes ont appliqué une taxe aux terrains en zone constructible, comme cela, qui n’étaient pas construits. SAGY n’a jamais appliqué. Le conseil municipal n’a jamais voté cela, ne le votera jamais. Effectivement il y a des papys et des mamys qui avaient des petits bouts de jardins qui se sont trouvés à payer des sommes hallucinantes. Cette fiscalité là, cela a fait suite à une loi et il fallait que les conseils municipaux délibèrent. On n’a jamais délibéré là-dessus. Il y a certaines communes qui l’ont fait sans se rendre compte des conséquences dramatiques que cela pourrait … parce qu’on ne pouvait pas dire ce terrain là “Oui” mais pas celui d’à côté. Ils ont appliqué à l’ensemble de leur territoire le dispositif. Ça a posé des gros soucis. Là-dessus nous on n’a jamais rien appliqué. Si on a un terrain qui est une pâture on paiera du foncier non bâti, s’il est construit on paiera du bâti.
Mr. J. M. Crécy : Nous, on est pas concerné. Il faut un minimum d’habitants pour cela.
Mr. le Maire : Non, on n’est pas du tout concerné.
Mr. F. Olivier : Vous nous expliquez que le PLU est une mise en place encadrée par la loi et sur lesquelles nous avons des obligations. Je présume que l’État qui a mis en place ce PLU va obliger les communes à avancer sur ce PLU. Je présume que l’État a aussi encadré fiscalement les OAP. On en avait parlé en conseil municipal. Je comprends que vous, votre travail, n’est pas de jouer sur la fiscalité mais je pense qu’il y a des règles et nous devrions connaître les règles qui encadrent fiscalement les OAP. Je vous ai posé une autre question à laquelle personne n’a répondu pour l’instant, j’ai demandé si la mise en place de ces OAP avait été faite en concertation avec les propriétaires et je voudrais juste une réponse claire à ce sujet.
Mr. le Maire : Non, non, non. Les propositions ont été faites par le cabinet LDL. Puisque aujourd’hui le conseil municipal est souverain, faut des choix. Aujourd’hui les 4 élus que nous sommes (N.D.L.R. : Guy Paris, Annick Crécy, Dominique Papillon et Régis Ricordeau) qui participons depuis un an aux travaux, on a des comptes à rendre aux autres élus, aux 11 autres élus. On est 15 à décider, à voter le moment venu sur le PLU. Aujourd’hui on a pris aucune décision. On laisse travailler le cabinet LDL qui nous a posé des questions, etc, … Mais tout cela c’est son travail, ils sont payés pour ça, on apporte nos connaissances, les réponses qu’ils attendent de nous, ils ont identifié, comme ils ont identifié les pelouses calcicoles, etc, … Aujourd’hui il n’y a pas du tout de décision de prise. Ils ont identifié tout ça, à nous après de dire si on veut, on ne veut pas, si 5 c’est trop. De toute façon ces 5 parcelles sont en zone constructible. Si la loi nous dit on doit faire attention à la consommation et tout, à mon avis il y aura autant de possibilité de pavillons, mais au lieu qu’ils soient au milieu des parcelles, ils seront peut être accolés les uns aux autres, par rapport à ce que vous disiez, la nouvelle norme d’économie de territoire. Je pense que si on veut pas couper, on veut pas couper, mais alors fiscalement est-ce que, peut être, il faudra que vous regardiez (N.D.L.R. : en s’adressant au cabinet LDL), ou je regarderai de mon côté, j’avoue que …. Si demain ils sont placés … le terrain … c’était le POS de Mr Hadj Larbi, il était en zone constructible depuis 20 ans et puis bon, voilà, une opération a vu le jour actuellement, mais sinon c’était un pré. Il n’y a eu aucune obligation pour lui du jour au lendemain de vendre son terrain. Mais ta question est intéressante, on va s’assurer, si on met OAP, il n’y a pas d’obligation de construire dans les 10 ans ou de payer, ou qu’il y ait une taxe. Parce qu’on n’ a pas compris. Effectivement ça a défrayé la chronique cette taxe des terrains non bâtis qui étaient en secteur bâti. Je comprends la question. Il faut qu’on rassure les propriétaires qu’au contraire, c’est plutôt à la limite, j’allais dire, c’est un peu comme les lotissements d’autrefois ou celui de SAILLANCOURT. Il a fait appel à un géomètre et un genre d’architecte urbaniste pour dessiner des terrains, les 4 terrains, la voie d’accès, les stationnements. Forcément on a un grand terrain rectangulaire. Moi je ne suis pas architecte, vous allez nous faire (N.D.L.R. : en s’adressant au cabinet LDL) des propositions d’orientation, mais c’est pas vous qui allez nous dessiner les maisons, etc, … On dit qu’il y a des enjeux et que …. (N.D.L.R. : phrase non terminée)
(N.D.L.R. : M le maire n’a pas répondu à la question « est-ce que les propriétaires soumis aux OAP ont été prévenus ? » En fait la réponse est : non)
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : On focalise sur les OAP mais par exemple cette parcelle là. On va se poser sur cette parcelle là, les mêmes questions qu’on va se poser sur les OAP. C’est : est-ce qu’on va offrir à cette parcelle là plus de constructibilité où pas ? Si oui comment, oui ou non. Ça va être notre travail de demain. Là on a défini le cadre général, après il va falloir que les outils qu’on va mettre en place soient cohérents avec ce cadre général. Peut être que là on peut dire “non”, ça fait partie de la frange, on ne change pas ou alors on peut dire pourquoi on pourrait pas construire là ? Et quelles extensions ? C’est toutes ces questions là qu’on va se poser sur chacune des parcelles. En même temps il faut qu’on trouve un ensemble cohérent. C’est vrai qu’on travaille en terme d’intérêt général, avec un objectif qui est que SAGY veut construire dans les 10 prochaines années alors je ne sais plus combien de logements mais une trentaine de logements, alors si on offre trop de constructibilité partout on sait bien que les gens ne s’emparent pas de la constructibilité qu’on va leur offrir, mais notre objectif c’est de rester à un niveau de population que vous souhaitez et pas de le voir doubler. Il va falloir qu’on règle les outils. Dernière chose intéressante c’est que les droits à construire sur votre parcelle, vous allez vous en emparer ou pas, ça les élus n’ont absolument aucune maîtrise de cela. Ce PLU, qu’on va mettre en place le plus justement possible par rapport à vos objectifs, peut être que dans 6 mois, on va s’apercevoir que … c’est comme ça qu’il faut imaginer le PLU, on doit pouvoir l’ajuster, en faisant une modification, quelque chose de très simple, à partir du moment où le projet d’aménagement est précisé et qu’il ne bouge pas, on va pouvoir faire bouger les règles. Vous avez donné de la constructibilité et tous les gens partent. Enfin les gens qui construisent, c’est plutôt les gens qui s’en vont. Quand on habite, on est bien dans sa maison, on a son jardin, parfois les voisins pas trop près, c’est parfait. Et quand on s’en va, on a plutôt envie de faire une opération immobilière, donc si on peut on divise et si il y a quelqu’un dans son dos, c’est pas grave parce que ce n’est pas soi. En tout cas on a envie de partir avec le porte monnaie bien plein et c’est vrai que vous avez du foncier. A partir du moment où on redonne de la constructibilité cela fait augmenter le prix du foncier de façon très, très importante. Donc s’il y a 50% de la population qui déménage demain, vous allez tous utiliser la constructibilité que le PLU va vous offrir et peut être que cela fera trop. Il faudra revenir en arrière ou au contraire vous n’allez pas du tout utiliser la constructibilité, où les gens dans les OAP ne souhaitent pas. Monsieur veut garder son pré, donc il ne veut pas construire. Peut être que dans 10 ans ce sera toujours un pré. Il va quand même falloir que vous construisiez un peu. Il va falloir dans ce cas là rebouger un peu, à la marge, les règles de constructibilité pour arriver à vos objectifs. C’est cet ajustement entre le projet général, c’est pour cela qu’il est très important de le définir aujourd’hui et les règles que vous allez donner demain.
Mr. le Maire : Deux petites précisions. La charte du Parc nous engage à ne pas dépasser 0,75% d’augmentation de la population par an. 1150. Faites le calcul, 0,75%, c’est un maximum. On n’est pas obligé d’atteindre ce chiffre. Deuxième précision. Le PLU, il n’y a plus de COS. Aujourd’hui mon terrain qui fait 800 m2 avec un COS de 0,8 en UA, bâti ancien, vous pouvez faire 640 m2 de surface habitable. Il n’y a plus de COS. Cela veut dire que sur un immense terrain vous pouvez diviser ce terrain en deux et faire un 2ème pavillon. Pour contrecarrer cela, on construit qu’en bordure de route, etc, …. Mais aujourd’hui en PLU il n’y a plus de COS. Cela va ouvrir énormément la possibilité de construire.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors Mr le Maire, ne nous faites pas peur. On saura trouver les outils qui répondront à votre projet. Il n’y a plus de COS mais on saura trouver les outils qui correspondront à la constructibilité que vous souhaitez demain.
Mr. le Maire : Aujourd’hui, oui il ne faut pas que SAGY soit un village dortoir, on doit se développer, continuer à se développer, on a des règles, la charte du Parc, 0,75% c’est un maximum en tenant compte de tout cela.
Mme J. Gangloff. : Je me permets une question. J’ai ma propriété qui se trouve sur un terrain en lisière d’un chemin communal, face aux champs, qui est agricole aujourd’hui. Vous avez dit que vous vouliez préserver tout ce qui était terre agricole, en revanche si demain le propriétaire du champ décide de cesser son activité, qui n’a pas de repreneur, et qui veut vendre son terrain. Qu’est-ce qui se passe à ce moment là ? Si on se propose de lui acheter son terrain pour y construire quelque chose, est-ce que demain ce sera constructible ? Ce ne sera plus un terrain agricole à ce moment là. Moi cela m’inquiète un peu, pas sur SAGY, mais sur MENUCOURT. Au niveau de ces champs il y a un lotissement qui est en train de se construire, qui est en train de grignoter les champs, qui sont en lisière des territoires agricoles qu’il y a à SAILLANCOURT. Dans un avenir proche ou lointain en fonction de l’activité de ces terrains là, se peut-il que demain le propriétaire puisse vendre à un particulier qui n’en fera plus un terrain agricole, mais plutôt quelque chose qui ressemblera à une construction, un lotissement ?
Mr. le Maire : La réponse est non. Juste pour schématiser … (ND.L.R. : Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) interrompt Mr le Maire).
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Non il ne faut pas schématiser. Il ne faut pas que cela prête à confusion.
Mr. le Maire : Ce que je veux dire, si demain …
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Vous voyez, je me permets de couper la parole à Mr le Maire. Ceci n’est pas le plan de zonage, d’accord ? Cela n’est pas la zone U et cela n’est pas la zone A. On est parti sur l’état des lieux, on va dire paysages, donc là on considère que c’est la limite de la zone urbanisée mais ce n’est pas pour cela qu’on va rendre constructible ce secteur là. On ne doit pas se tromper.
Mr. le Maire : Le terrain restera en zone agricole, il y aura un autre agriculteur qui cultivera. Ne vous inquiétez pas.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Le zonage n’est pas dû aux usages à partir du moment où c’est en zone A, c’est en zone agricole, pas en zone urbaine donc il n’y a pas de constructibilité.
Mr. A. Malingre : Je ne suis pas apte à juger la législation. Mais du point de vue agricole, c’est malheureux. Ce soir on est que deux à être présents. Tout à l’heure vous avez dit une chose qui n’était pas totalement vrai selon moi. Il faut savoir que sur SAGY il y a 6 exploitations dont 5 encore en activité. Moi je suis particulièrement touché par tout ce que vous avez dit, parce que je suis jeune exploitant et je veux m’installer. Sur les plans que vous aviez mis, les OAP, si je peux faire un point avec vous Madame, vous touchez 4 agriculteurs sachant qu’il y en a encore 5 en activité. On ne va pas dire que en ce moment l’agriculture c’est dur. Tout le monde sait, ce n’est pas une raison. On fait partie du parc, c’est très difficile d’entretenir les hangars, ou même de pouvoir en construire par des refus systématiques par rapport au projet de hangar je prends l’exemple du terrain en haut de Stéphane Paris qui a son hangar. Il va proposer de faire des travaux, il envisage de refaire un hangar. Avec ce que vous allez faire, vous allez certainement lui refuser. Où vont pouvoir se construire les nouveaux hangars. Au final selon moi ce que vous voulez faire c’est préserver l’espace agricole, mais s’il n’y a plus d’agriculteurs, vous allez les préserver comment ? Dans ce cas là tout le reste pourra être construit, et je pense qu’il n’y a plus lieu d’avoir des agriculteurs au cœur du village si c’est pour les empêcher d’exercer leur profession convenablement. Je sais bien qu’il faut trouver des emplacements pour construire, mais il faut penser aux gens qui travaillent. Il y a l’entreprise de chocolat en bas qui cherche à se déplacer, aujourd’hui cela représente des emplois sur la commune de SAGY et on est incapable de leur retrouver un emplacement pour exercer leur profession. Au final, vous ne réfléchissez pas de la bonne façon pour la pérennité de SAGY et des agriculteurs.
Mr. le Maire : En 1982, toutes les fermes étaient en UA pour les agriculteurs, et en 1992 la DDE (DDT), les services de l’état ont dit que c’était une bêtise, qu’il fallait les mettre en zone U, au cas où l’activité agricole s’arrêterait, qu’ils puissent vendre. On a le cas de Mr Fumery qui voulait construire un hangar en fond de parcelle mais c’est du U, UG et UH, ce n’est pas possible, il pourrait construire au niveau de la cour de ses bâtiments anciens. Alors est-ce que vous pensez que dans l’OAP, la double possibilité, est ce qu’on peut prévoir, si c’est constructible pour faire des pavillons, ou aménagement de logements, une réglementation particulière, mais que si un agriculteur qui est là, qui vit là, qui travaille là, veut faire un hangar, il puisse le faire ? Est-ce que vous voyez, l’OAP peut permettre cette double possibilité ? A SAGY on l’a vécu. Mr Fumery était furieux. Il voulait construire un bâtiment en zone U, ce n’était pas possible, on lui a dit “non”. De toute façon vous n’aurez pas le droit. Le deuxième cas a eu un retour de la même manière, alors est ce que vous croyez qu’on peut puisque il y a une activité agricole sur une parcelle aujourd’hui.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : La question agricole vous avez raison, c’est ce qui fait vivre le territoire et notamment ce qui nous intéresse, nous, c’est le paysage et l’environnement et aussi le fonctionnement agricole. Je ne pense pas que ce soit le souhait des élus d’empêcher les agriculteurs de faire leur travail ou de les empêcher d’évoluer. Ça c’est sûr. La question qu’il faut poser, c’est, si vous avez un projet de construction d’un hangar agricole, quel serait le meilleur emplacement possible ? On ne va pas rentrer dans le débat ce soir.
Mr. P. Moratel : On va rentrer quand dans le débat, Madame ? Comme il n’y a pas d’élus au conseil municipal, il faudrait qu’il me réponde Mr le maire, comment il sait ce que sont les besoins des agriculteurs ? A part, le musée, c’était il y a 70 ans, tout le matériel a évolué. Vous dites Mr Fumery il veut construire un bâtiment dans le milieu de SAILLANCOURT, mais Mr Fumery il voulait aussi, à la base, à l’extérieur du village. Quand il part à 3 heures du matin avec son automoteur, qu’il dérange toute la population, il en dort pas bien, quand il reçoit des coups de téléphone le lendemain matin. Là il n’y a aucun projet pour le développement agricole dans ce qui est prévu.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors on ouvre, vous l’avez compris, les élus ont ouvert la concertation ce soir. Il est prévu une réunion avec les agriculteurs, effectivement vous avez des besoins spécifiques, il faut qu’on prenne en compte vos besoins. Le besoin c’est aussi la constructibilité. C’est aussi les cheminements. Est-ce que vous avez des problèmes pour traverser ou non. Tout ce travail là doit être fait. Je vous propose de prendre une date pour cette réunion qui est prévue avec l’ensemble des agriculteurs. Est-ce que cela vous convient ?
Mr. P. Moratel : J’attends une date avec impatience. Mr Fumery, la dernière fois n’a pas reçu de convocation pour une réunion de travail avec les élus en tant que membre de la chambre d’agriculture.
Mr. le Maire : Il est venu à CHARS.
Mr. P. Moratel : Oui, il est venu à CHARS, mais il y en avait une autre avant.
Mr. le Maire : Non, non, la seule réunion c’était à CHARS et il est venu, en retard, mais il est venu. Paul, là-dessus, il n’y a pas, on est conscient de ça, si moi, je ne suis pas conscient ce serait dommage. Là il n’y a pas de secret, rien n’est arrêté. Quand tu parles de Denis Fumery, il voulait construire à la sortie de SAILLANCOURT, à droite. C’est un terrain qui a été inondé, le jour d’un fort orage, en plus c’est du ND, ce n’est pas NC, c’est ND, c’était pas possible avec le POS actuel. Il voulait construire un hangar, oui, dans le trou. Depuis on se dit, est-ce que ce ne serait pas un bassin de retenu pour pas que SAILLANCOURT soit inondé ? Est-ce que c’est le bon endroit ? Je n’en sais rien. Tu vois, mais il faut discuter, il faut voir l’intérêt général. C’est bien que tu sois là, il vaut mieux plutôt que ce soit pour empêcher que tout SAILLANCOURT soit inondé. Si il y a un gros orage, on essaie de poser toutes les questions et que l’intérêt des agriculteurs soit prémuni.
Mme C. Herbin : Vous parlez d’intérêt général. Justement. Je vous ai déjà entendu en conseil municipal. Mais finalement, est-ce que vous le respectez l’intérêt général ? Les habitants de SAILLANCOURT, vous dites qu’on risque, qu’il n’y a plus de COS, qu’on peut construire tout ce qu’on veut. Vous croyez justement que le COS dans le POS n’était pas suffisamment important pour faire des immenses copropriétés ou locations et qui sont construites n’importe où ? Regardez, je n’ai pas vu dans le dossier. Je l’ai vu dans le PAC de SAGY que je suis allée consulter à la mairie : les zones inondables, je ne les vois nulle part dans le dossier de présentation. Les zones inondables est-ce que vous en tenez compte jusqu’à présent ? Je vous ai aussi entendu dire lors du conseil municipal du 30 juin que vous n’avez pas eu connaissance (N.D.L.R. : en s’adressant à LDL), d’arrêtés de catastrophes naturelles par exemple sur SAGY.
Mr. le Maire : On a apporté les éléments.
Mme C. Herbin : Alors qu’il y en eu plusieurs. Pour le coup, est-ce que vous tenez compte également des retraits/gonflements des argiles, des zones argileuses pour les zones de construction ? Les zones de construction, est-ce qu’il faut fatalement construire ? Les OAP, j’ai lu que c’était des zones d’aménagement de territoire, de programmation, donc cela peut être des bâtiments sportifs, cela peut être des aménagements de jardins collectifs. Toutes ces choses là, j’aimerais bien qu’elles soient traitées. Vous avez l’air fixé sur les habitations. Or je pense que SAGY a déjà pas mal souffert de la construction, de l’habitat. Mr le maire a fait une belle démonstration de l’augmentation de la population. La population a beaucoup augmenté. Cela n’a pas été réparti entre tous les hameaux de la même façon. Il y a pas mal de problème de ce type là. Je pense qu’il faudrait approfondir. C’est vraiment très superficiel. Est-ce que le ru de SAILLANCOURT qui a été busé, ne peut pas rentrer dans les zones de continuités écologiques ? Comme on le trace ailleurs ? Hors tout cela, on voit par exemple une réfection de bâtiment agricole à côté de chez moi où le maçon se donne un mal fou à retirer des tonnes de terre pour arriver à faire un logement sous le niveau de la voie routière. Est-ce que cela est normal ? Je ne pense pas. Il y a des risques pour les habitants, pas pour les bâtiments agricoles, pour les habitants eux-mêmes qui vont être locataires. Donc il y a des tas de réflexions à mener autres que les paysages. Il y a beaucoup de choses à réfléchir et je ne vois pas où vous en êtes de ce côté-là ?
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Que répondre ? Je vais déjà vous répondre que cela fait un an qu’on travaille. Et c’est vrai que ce n’est pas en une demi-heure de présentation que l’on va vous présenter tout le travail que l’on a fait depuis le début. Après, et peut être que cela peut vous rassurer, vous avez compris que le PLU de SAGY allait être relu pendant 3 mois, alors sans les personnes publiques associées. Donc si nous ne prenions pas en compte les zones humides, cela serait très, très embêtant et je ne pense pas qu’on puisse arrêter le PLU. Enfin en tout cas l’arrêter, oui, mais l’approuver, non. Donc tout ce dont vous parlez, du retrait/gonflement des argiles, de la question des zones humides, on le prend en compte forcément. C’est pris en compte et ce sera pris en compte.
Mme C. Herbin : Quel est le devenir du busage ?
Mme M. Gross (L.D.L.) : Quel est l’avenir du busage ? On réfléchit ensemble à l’avenir du busage. Donc dans l’optique parfois de retrouver des continuités écologiques. On va ensemble, avec les élus, se poser la question, de peut être rouvrir ce cours d’eau qui a été busé le long de la route, voilà, nous aujourd’hui on le dessine sur nos cartes comme un potentiel de biodiversité à retrouver. Mais ce sera une décision que l’on prendra tous ensemble.
Mme C. Herbin : Il passe sur des propriétés privées, ce n’est pas seulement le long d’une rue.
Mme M. Gross (L.D.L.) : C’est pour cela que c’est toujours très compliqué de rouvrir des cours d’eau comme cela. Donc voilà, c’est à l’étude pour l’instant. C’est identifié. Ce sera une décision prise par la suite pour répondre aux objectifs du projet.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors je voudrais quand même dire que toutes suggestions, et Mr le Maire vous l’a dit, sont les bienvenues. Donc ce qu’on voudrait nous, ce qu’on souhaiterait, c’est une attitude positive des gens qui nous disent « Ah ! Mais peut-être vous avez oublié cela ». Ça serait intéressant d’y travailler et peut être qu’on a oublié, c’est vrai, qu’on ne pense pas forcément à tout. Donc vous allez nous aider à améliorer le projet.
Mme C. Herbin : De toute façon il y a des règles qui existent. Ce que je vous dis, c’est ce que j’ai lu. C’est ce que j’ai vécu. C’est ce que je vois tous les jours. Il y a aussi les problèmes de circulation, tout le monde pourra en témoigner. Mais j’ai lu aussi qu’il y avait des obligations sur les constructions au-delà des talwegs. Or SAILLANCOURT est un talweg. La rue de la Vallée, c’est un talweg. Il y a des règles de construction qui doivent être notés aussi au PLU. Construire à tant de mètres de chaque côté du talweg, pas de barrières, de portails qui bloquent l’écoulement des eaux. Or au niveau de SAILLANCOURT, on a les eaux qui descendent du plateau et des témoignages. Mr le Maire a fait faire un dossier avec témoignages d’habitants de SAILLANCOURT qui ont été très traumatisés par l’inondation de1975, où l’eau en ¼ d’heure est montée de 1 mètre dans les maisons. C’était catastrophique, donc je pense que déjà il aurait fallu en tenir compte. C’est évident. N’est-ce pas Mr le Maire ? Et cela n’a pas été fait, mais maintenant il faut revoir la situation. Et je pense malheureusement qu’il y a beaucoup de dégâts de fait.
Mme M. Gross (L.D.L.) : Je vais vous répondre rapidement. En l’état des lieux de notre projet, aujourd’hui, nous avons déjà commencé à repérer les axes de ruissellements principaux. Donc on peut voir à peu près ici sur SAILLANCOURT et ici qui suivent les lignes topographiques et forme ces fameux talwegs. Donc aujourd’hui c’est l’état de schémas qui représentent vraiment le PADD. Et ensuite, bien sûr, nous allons mettre en place les règles urbaines pour justement préserver, comme on l’a indiqué, ici ces fameux axes de ruissellements de l’imperméabilisation. Donc ensuite, nous allons décliner avec ces fameux outils qui vont servir le projet de PLU des différentes choses que nous avons recensées et que nous voulons préserver, bien sûr. En prenant en compte les différents risques induits de ces axes de ruissellements ou des zones humides.
Mme C. Herbin : J’ai également vu la présence d’une ancienne décharge sur SAGY. Je voudrais savoir où elle est, et si c’est un terrain pollué. Qu’est ce qu’il y a sur cette décharge ?
Mme M. Gross (L.D.L.) : Alors c’est vrai qu’il y a un inventaire qui s’appelle « Basias et Basol », (N.D.L.R. : Basias : Inventaire historique de Sites Industriels et Services, Basol : Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif). Inventaire fait par l’État des sites pollués sur chacune des communes, que vous pouvez d’ailleurs tous consulter librement sur le site internet du BRGM. Et donc c’est vrai que là, nous aussi, on prend en compte les différents périmètres de sites pollués qui sont sur la commune. Donc là je ne les ai pas tous en tête mais il en existe quelques uns, notamment autour des carrières. Là bien sûr, selon les risques qui sont induits de ces zones là de pollution, d’effondrement, etc, … Notamment les anciennes carrières également. Les règles mises en place visent aussi à protéger ces sites là, et donc à limiter la construction, ou l’interdire. On va ensuite décliner l’ensemble des règles qu’on va prendre en compte et le projet et les contraintes naturelles et les risques sur la commune. C’est le travail qu’on commence aujourd’hui, enfin qu’on va commencer.
Un habitant du GRAND-MESNIL : Bonsoir. On a recensé 5 projets qui ne concernent que le village et SAILLANCOURT. Qu’en est-il des trois autres hameaux ? Je pense que notamment, au GRAND MESNIL, il y a une particularité. C’est-à-dire qu’il y a un terrain agricole assez important qui est enclavé entre le Clos des Galets et les propriétés de la rue d’Ambrimont. C’est un terrain agricole au milieu des habitations.
Mr le Maire : Celui là, il va rester agricole, à priori, dans la continuité, tu fais bien de parler. Mme Herbin parlait des changements de structure. La rue d’Ambrimont a connu des mouvements de terre dûs à la sécheresse. Chez toi, chez Mr Pellet, maintenant chez Mr de Groote, très importants, et les pavillons qui ont été construits dans cette rue. Aujourd’hui, quand il y a une demande de permis de construire, on met « zone inondable, terrain qui bouge ». Les garages en sous-sol sont totalement interdits. Donc, ils ont fait des vides sanitaires. Ils ont mis en place des fondations, avec des micro pieux parce qu’il n’y a pas d’autres solutions. Aujourd’hui on connaît les secteurs. Il y a la rue d’Ambrimont et la rue de la Vallée pour partie, essentiellement de risque d’eaux de ruissellement, mais pas que. Et quand un permis est délivré, quand il est demandé, et bien on signale qu’il ne doit pas y avoir de sous-sol.
Un habitant du GRAND-MESNIL : Est-ce que par sa disposition entre les habitations, enclavée, ce terrain serait susceptible d’être constructible ?
Mr le Maire : A priori, ce que je disais tout à l’heure, la volonté des élus, c’est de dire « on ne modifie pas les limites périphériques. On transpose l’actuel POS en PLU (N.D.L.R. : Ce n’est pas tout à fait vrai puisque certains terrains vont changer d’affectations). Mais nous n’avons pas le droit, nous n’avons pas pris l’engagement d’agrandir ces lieux. Alors y en a-t-il d’autres ? Il se trouve que les 5 OAP potentielles sont intra-muros. Le terrain dont tu parles il est extra-muros.
Un habitant du GRAND-MESNIL : Intra-muros, il est.
Mr le Maire : Non, non, enfin, mais on ne va pas le montrer. Au GRAND MESNIL il n’est pas dans la … c’est une prairie, un pâturage avec des chevaux.
Un habitant du GRAND-MESNIL : Oui, mais au-delà, c’est le Clos des Galets, il est bien enclavé.
Mr le Maire : Oui, aujourd’hui vis-à-vis de l’agriculture, nous n’avons pas le droit, et on veut pas le faire, de consommer l’espace agricole. C’est un espace agricole. Bon écoutez, je vous propose qu’on en reste là ce soir. N’hésitez pas à transmettre …. Mr Herbin une dernière question, allez.
Mr J.P. Herbin : Merci, je voudrais changer un peu de sujet et aborder la circulation. J‘attendais effectivement qu’on en ait terminé sur le domaine agricole. Mais c’est vrai que lorsque l’on parle de projets de développement comme vous dites, on parle de déplacement de population, mais pas simplement de déplacements internes, c’est-à-dire de nous-mêmes. On se déplace pour aller des hameaux vers SAGY village, mais également il faut voir tous les transits qui ont lieu à travers notre commune. Alors que, comme l’a rappelé Mr le Maire, dans les années 1960, quand on allait de LA VILLENEUVE à MEULAN, on descendait la côte et on passait du GRAND MESNIL à SAGY Village, CONDECOURT, etc, …. C’était certainement infernal, à tel point qu’il y a eu cette déviation.
Mais qu’en est-il vers SAILLANCOURT qui comme vous avez vu a subi une évolution de sa population importante. Et bien finalement, par rapport au cadastre Napoléonien, la voirie de SAILLANCOURT, goudronnée aujourd’hui, est exactement de la même largeur, exactement la même forme. Vous n’avez même pas de trottoir. C’est-à-dire que lorsque je suis avec mon petit fils sur le trottoir, il y en a un des deux qui est sur la route! C’est quand même des conditions d’insécurité qui étaient acceptables tant qu’il n’y avait pas trop de circulation. Mais aujourd’hui, il y a des comptabilisations qui ont été faites récemment, cela devient quelque part infernal. Alors je veux bien qu’on continue le développement de SAILLANCOURT, mais c’est toute la rue de la Vallée qui est impactée. La rue de la Vallée et la rue de la Goupillère et je dirais même la rue du Charné puisque dans cette rue les camions poubelles ne peuvent même plus passer. Alors à part l’allée des Plantes et la rue du Héron, finalement tout SAILLANCOURT est touché par ce problème de circulation extérieure à la population. Qu’est-ce qu’on fait, qu’est ce qu’on peut faire ? Parce qu’on parle d’ajouter encore des habitants intra-muros. On voit que la circulation augmente. Qu’est-ce qui va se passer ? Qu’est ce que vous proposez ? Quand on parle de circulation, on parle aussi de problème de stationnement. Le stationnement Mr le Maire le dit, va devenir beaucoup plus strict. Mais il y a un tel arriéré qu’on ne pourra pas l’épurer. Il semble qu’il y ait un projet pour faire 2 à 3 places sur un lieu patrimonial qui est la place de SAILLANCOURT. Et que cela se soit décidé en faisant une réunion entre les voisins les plus proches. Je trouve que, lorsque l’on fait un PLU, ce n’est pas comme cela que l’on gère le problème.
Mr le Maire : Je réponds. En ce qui concerne la circulation, c’est une route départementale. On en est bien conscient. On multiplie les démarches auprès du département. Aujourd’hui comme la D14 est complètement engorgée à partir de LA VILLENEUVE, on s’aperçoit que les gens pressés qui viennent de MEULAN, tournent au carrefour. Ils prennent la rue de la Vallée. Ils passent devant chez vous pour rattraper le giratoire de Mirapolis. Tout cela pour gagner 10 minutes. Il va y avoir un feu rouge. Je ne sais pas si vous êtes passés à la VILLENEUVE ST MARTIN. Le maire d’ABLEIGES a aussi grogné. Parce que quand c’est bouché ils passent chez nous, mais ceux qui viennent de Vigny, passent par la VILLENEUVE ST MARTIN pour aller à COURDIMANCHE, et bien il y aura un feu tricolore. Il va y avoir au niveau de l’école un feu. Apparemment les feux vont se déclencher si on roule à plus de 50 km/heure. J‘ai été l’autre jour, je suis resté une demi-heure. Il y a des types qui passent, il faisait nuit, à toute vitesse. Faut voir la vitesse à laquelle ils passent, donc il va y avoir des feux qui vont être commandés par la vitesse des véhicules. Je peux vous dire que cela va sans doute changer les choses. Ce que je crains, c’est qu’on aura, nous, encore plus de voitures, nous dans SAILLANCOURT. Alors quelle est la solution ? On est conscient de tout cela. Quelle solution ? Moi je ne la connais pas, non. Mais Mr Herbin, oui, oui, moi je vous dis aujourd’hui on ne peut pas mettre …. C’est une route départementale. On nous dit, oui, c’est une route départementale, donc les poids lourds doivent pouvoir passer.
Mr J.P. Herbin : Merci Mr le Maire. Mais il suffit de regarder ce qui se passe, comme vous le dites, dans les communes voisines, par exemple quand vous prenez la route qui passe dans ABLEIGES, qui va vers MARINES, c’est aussi une route départementale, n’est ce pas ? Et bien vous regardez à ABLEIGES ils ont réussi à faire quelque chose.
Mr le Maire : Alors nous sommes allés sur place, cela fait plus de deux ans avec notre technicien en charge des routes du département du Val d’Oise. Il y a un projet de deux plateaux surélevés. Alors où faut-il les mettre ? Un normalement vers la sortie de SAILLANCOURT, un autre dans la rue de la Vallée. On ne sait pas trop où peut être on a un troisième aménagement. Aujourd’hui c’est du ressort du département. Il y a des règles à respecter par rapport … que cela ne provoque pas des accidents. On a aussi parlé avec les riverains. Cela peut faire du bruit, donc il faut trouver la bonne adéquation, la bonne recette pour que cela soit efficace, que cela empêche les voitures d’aller trop vite, voir ne passent plus par là. C’est compliqué, c’est très, très compliqué de trouver quelque chose qui puisse convenir à tout le monde. En plus il doit y avoir une reprise suite à un affaissement de terrain au niveau du lavoir. Le département attend les conclusions. Puisque cela a été porté au tribunal administratif, les conclusions de l’État, car si jamais le département doit refaire la route sur 100 mètres, reprenant totalement la structure de la chaussée, ce sera peut être aussi l’occasion de réaliser un troisième ouvrage au niveau du lavoir, devant chez Mr Prévost pour faire simple. Aujourd’hui, oui, c’est marqué, on a eu des rendez-vous, mais c’est peut être pas la solution. Est-ce que 3 ralentisseurs vont empêcher les voitures de passer, je ne sais pas.
Mr. F. Olivier : La soirée avançant assez rapidement, je voulais juste dire une dernière chose, à moins qu’il y ait d’autres questions ce qui serait très intéressant. Nous habitons tous sur cette commune et je tiens à dire qu’on aime cette commune. On est venu s’y installer parce qu’on est venu chercher un vrai cadre de vie. On ne voudrait pas que ce cadre de vie se détériore et on voudrait même si c’est possible qu’il s’améliore. Lors du conseil municipal du 30 juin, Mr le Maire, vous avez précisé qu’il y aurait un compte rendu détaillé des débats sur le PLU. C’est noté et signé dans le compte rendu du conseil municipal. Nous n’avons pas eu ce compte rendu. Lors du même conseil municipal du 30 juin, Mr le Maire précisait que les élus se réuniraient à 15 avant cette réunion publique. Cela n’a pas été fait ou alors si cela a été fait, je n’ai pas été au courant, étant élu moi-même. Et, la dernière chose à dire, je reviens sur ce que vous disait Madame (N.D.L.R. : Mme D’ Amfray Legendre) et que je trouvais très intéressant, c’est-à-dire ce que Mr le Maire et les élus disent depuis le début, c’est-à-dire que tout au long du PLU on doit associer la population (N.D.L.R. : Mr le maire et les élus disent qu’ils faut associer la population mais ne le font pas) pour que ce PLU soit vraiment pérenne et donc je pense que pour qu’il y ait de vraies propositions des citoyens il faudrait qu’il y ait une vraie concertation de ces mêmes citoyens.
Mr le Maire : Alors, le compte rendu est fait. La secrétaire a passé des heures et des heures, parce que retranscrire, mot à mot, c’est pas terrible, c’est un peu indigeste, voire pas inaudible, mais compliqué. Il est fait. Elle a passé beaucoup de temps. Il faudrait qu’on le remette un peu en forme. J’avoue que je n’ai pas eu le temps de le faire, mais il existe. On peut le diffuser en “Off”. Je veux dire il n’y a pas de secret d’état. C’est une réunion publique. Il y avait une vingtaine de personnes présentes. Mais aujourd’hui il est indigeste à la lecture. C’est la loi donc il va être publié. Il va être affiché. Là-dessus on est fautif, je suis fautif, j’accepte la remarque mais le compte rendu a été fait. On va faire une réunion. Tu n’as pas été exclu. En définitive la réunion, moi, je pensais que … Ce n’est pas qu’il y a eu autre chose, mais on a eu les 3 planches. Je te les ai communiquées, aux élus dès qu’on les a eues, mais maintenant que cette réunion a eu lieu là, tous les élus malheureusement ne sont pas là, mais on fera une réunion à 15, une réunion de travail par rapport à tout ce qui a été dit. On a écouté. On a pris des notes et il n’y a pas de souci, on va retravailler avec le cabinet LDL pour répondre à toutes ces interrogations. Pour rassurer, si on peut rassurer et puis compléter, enrichir et puis surtout, mesdames et messieurs, n’hésitez pas à envoyer vos questions par écrit, par mail et on y répondra.
Mme C. Herbin : Je voulais dire qu’envoyer nos questions par mail etc… faut-il encore avoir connaissance d’un certains nombres de choses, or sur la note de convocation à cette réunion, vous n’avez jamais dit qu’il y avait à la mairie les “PORTER à CONNAISSANCE” du PNR et de l’Etat, vous n’en avez strictement pas parlé, alors quand on se retrouve à la mairie, M. le Maire, et qu’on ne retrouve que la note distribuée dans toutes les boites aux lettres, on est quand même un peu surpris, de dire venez à la mairie tout est disponible, ce n’est pas de la concertation.
Mr le maire : Non, mais je veux dire le document c’est une invitation à venir ce soir, à regarder le site et à venir à la mairie avec le cahier, effectivement le PAC, il est à la disposition du public que ce soit celui de l’État…
Mme C. Herbin : Mais encore faut il le dire.
Mr le Maire : Oui mais… on va le redire.
Mme C. Herbin : Et pourtant c’est vraiment la seule chose qui est claire dans la Loi, quand vous regardez la Loi, le PAC est vraiment écrit en toutes lettres de façon compréhensible.
Mr le Maire : J’espère que la réunion de ce soir permettra à bon nombre d’entre vous de venir le consulter, ce sont des documents, il y a des cartes, il y a des textes. Venez à la mairie la porte est grande ouverte, on n’a pas détaillé quand on a invité la population à venir, avant cette réunion pour regarder le message, comme vous l’avez fait vous-même, c’est très bien. La deuxième méthode c’est de venir ce soir et puis, voyez, ils sont là sur la table.
Mme J. Gangloff : Excusez-moi, je voulais juste dire quelque chose. Effectivement pour revenir sur la circulation, c’est vrai qu’il y a pas mal de circulation à Saillancourt en l’occurrence, comme le disait Monsieur tout à l’heure. Mais ça, c’est dû aussi à l’architecture, on ne va pas pouvoir pousser les maisons non plus, il faut effectivement trouver des solutions. Comme le disait Mr le maire, c’est très compliqué, cela dit c’est une départementale, est ce qu’on ne peut pas jouer sur le fait, effectivement c’est une piste cyclable aussi qui relie, je crois, LONDRES PARIS. Est ce qu’auprès du département, on ne peut pas appuyer aussi sur cet aspect là ? Est-ce qu’on ne peut pas faire en sorte que ce soit un peu plus, entre guillemets, plus piétonniers ? Plus village, plus rural avec peut-être, ça n’a pas franchement de rapport avec ce que l’on dit ce soir, mais avec la création d’un marché, des petites choses comme ça, après c’est vrai que vous avez été pas mal accablé ce soir et je trouve que ce n’est pas forcément juste. Ce qui a été dit devait être dit, mais faut pas oublier, moi ça ne fait pas très, très longtemps, ça ne fait que quelques années que j’habite SAGY, cela dit j’ai trouvé un confort de vie qu’on ne trouve pas dans tous les villages du Vexin. Comme ça a été dit tout à l’heure, on a une boucherie, on a un café qui fait maintenant restaurant. Il y a quand même très peu de villages du Vexin qui peuvent se vanter et encore moins des villages de la taille de SAGY. Donc il y a un moment donné, j’avais juste envie de, voilà, de dire ces choses là, parce qu’on a quand même une qualité de vie qu’on n’a pas ailleurs, effectivement, il y a des soucis, il y en a comme partout, et je pense que effectivement l’histoire de donner des idées etc… C’est la meilleure chose qu’on puisse faire, tout en gardant à l’esprit que ce confort on a tous envie de le garder et que si on peut être dans cet état d’esprit ce soir c’est parce qu’on aime tous notre village et qu’on a pas envie que ça change.
Mr D. Fumery : Bonsoir tout le monde, je suis agriculteur sur la commune de SAGY, je suis désolé, je n’arrive que maintenant parce que j’étais à une réunion qui précédait. Je ne sais pas ce qui a été dit sur le plan agricole, mais ce n’est pas très grave. Je voulais intervenir parce que je représente la chambre d’agriculture au sein du PLU. Pendant l’élaboration du PLU, bon là, la mairie il va falloir qu’elle fasse un mea culpa parce qu’elle a oublié de m’inviter à quelques réunions, c’est pas très grave, il suffit juste de rattraper. Mais néanmoins, je tiens à ce que les acteurs du territoire rural de SAGY soient conviés à une réunion commune pour pouvoir élaborer, parce que quand même l’ensemble du territoire agricole est important sur la commune. Il s’agit plutôt de le privilégier et de nous aider à nous développer plutôt que nous freiner. Alors attention à tous les obstacles que vous voulez mettre sur les routes, nous, acteurs économiques il faut qu’on puisse circuler avec nos outils, c’est très important et je vous mets en garde là-dessus. Merci de m’avoir écouté, puis j’espère qu’on pourra échanger sur le monde agricole ensemble, c’est très important, parce que moi je me rends compte que c’est dommage, le problème de circulation on pourrait le régler avec le télétravail, mais on n’arrive pas à tout faire avec le télétravail, ça ferait moins de déplacements.
Mr le Maire : Pour te rassurer, le sujet agriculture a été abordé tout à l’heure, on a convenu d’organiser une réunion avec les agriculteurs et j’ai même cité ton nom pour ton projet de hangar que tu voulais faire, la première fois derrière ta propriété où on est en zone résidentielle, c’était pas possible et où toi tu voulais faire à la sortie de SAILLANCOURT à droite et là on était en zone ND, c’était pas du NC donc tu ne peux pas le faire non plus. Donc j’ai dit tout à l’heure et on va organiser une réunion avec vous tous pour que vous puissiez, s’il le faut vous développer.
Mme S. Malingre : Bonsoir j’avais une question concernant les OAP dont on a parlé tout à l’heure, puisque vous nous impliquez un terrain. Nous sommes concernés puisqu’on est propriétaire de ce terrain qui est constructible actuellement et qui va passer en OAP d’ici peu, d’après ce que je comprends. Donc vous nous avez expliqué qu’en tant que propriétaire on pouvait faire un peu ce qu’on voulait, sauf que, d’après ce que je vois de l’OAP, c’est qu’il y a un règlement qui est vu après avec le Conseil Municipal. Moi ce qui me fait peur à l’heure actuelle, c’est qu’on dit que SAGY doit rester rurale, sauf que vous indiquiez que sur notre terrain c’était 4 habitations qu’on pouvait faire. A l’heure actuelle, si on veut en construire 2, comment ça va se passer ? Ca veut dire qu’au final le règlement va nous imposer qu’on devra faire 4 pavillons ? Il y a ça déjà, ça c’était ma première question. Ma deuxième question c’est qu’il y a un propriétaire juste à côté et ça fait partie du zonage. Donc ça veut dire que si demain, nous, on décide de construire des maisons sur ce terrain là, est ce qu’on peut le faire sans l’autorisation du propriétaire d’à côté ou est ce que c’est un bloc, c’est bien ça la question. Et de savoir en troisième point quand est ce que le règlement que vous aurez rédigé, vu avec le Conseil Municipal, va être donné à ces propriétaires là, qu’on sache bien avant, que nous on ait des informations, voilà ce que je voulais savoir.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Donc votre terrain sera en OAP, ce que je vous ai expliqué, c’est que la constructibilité et l’aménagement vous intéresse, pas seulement la constructibilité, mais l’aménagement de ces terrains sera encadré par des intentions d’aménagements. Vous êtes resté sur un nombre, pour le moment le nombre n’est pas déterminé.
Mr. F. Olivier : Il est dans le PADD
Mme S. Malingre : Le nombre que tu (N.D.L.R. : s’adressant à Mr le Maire) nous as donné tout à l’heure quand vous nous avez montré le terrain en question (N.D.L.R. : en s’adressant au cabinet L.D.L.) , il (N.D.L.R. : Mr le Maire) a dit 4 maisons.
Mr le Maire : Aujourd’hui, si tu veux avec le POS, demain vous voulez diviser, vous pourriez faire 4 maisons, aujourd’hui, demain, j’en sais rien, mais aujourd’hui ce serait possible 4. Il y a deux possibilités ou toi tu dis je veux en faire 4, ou de faire 4 lots autrement, ou au contraire comme tu dis, je préfère en faire 2 avec des … 2, 4, 3…
Mme S. Malingre : Sauf qu’aujourd’hui d’après ce que j’ai vu sur internet, après c’est internet, internet ne dit rien, OAP ils indiquent des choses, sauf qu’après il y a un règlement, vu avec le Conseil Municipal, en gros, ça veut dire qu’il faudra suivre ce règlement et pas faire autrement. Ca veut dire que aujourd’hui, on est propriétaire d’un terrain avec ma sœur, on veut construire une maison, on va nous imposer 4 pavillons, alors que nous on en veut que 2, comment ça se passe ?
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Suite à la définition du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les élus ont déterminé les règles de constructibilité. Les règles de constructibilité seront déterminées sur votre terrain qui est considéré comme un terrain à enjeu parce que c’est un grand terrain et qu’il y a très peu de très grands terrains à SAGY, mais la règle de constructibilité de tous les terrains à SAGY va être déterminée. Ce n’est pas seulement votre terrain, c’est tous les terrains, alors après les choses, elles sont vues comme on le fait aujourd’hui, à voir présentées avant que le projet soit arrêté. Les élus avec notre aide vont présenter les règles, on va d’abord regarder si les règles correspondent aux projets et ensuite on discutera de ces règles avec vous, sachant que ces règles doivent répondre aux projets et à l’intérêt général. L’intérêt général c’est très difficile à déterminer. C’est ce qui est le meilleur pour SAGY demain. Qui définit l’intérêt général aujourd’hui. Là c’est plutôt vos élus, parce que vous les avez élus pour cela. L’intérêt général ce n’est pas la somme des intérêts particuliers. Vous, vous souhaiteriez peut être construire, alors je vais dire vous, mais c’est chacun d’entre vous ici, parce que vous êtes tous, je pense, propriétaires, donc vous avez tous des volontés globales d’évolution de SAGY. Vous voulez garder un cadre de vie rural ? Ça veut dire quoi ? Dans ce difficile exercice qu’on a à faire, on peut dire, on veut garder un cadre de vie rurale mais en même temps, on a la chance d’avoir des commerces, très important pour une commune de cette taille. On a la chance d’avoir des équipements. On veut garder tout cela, comment fait-on ?
Mme S. Malingre : J’ai bien compris que c’est l’intérêt du village sauf qu’à un moment donné pour les propriétaires des terrains, ce n’est pas à la mairie de nous dire « Non, on vous fait 4 pavillons là, vous n’avez pas le choix ».
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : C’est exactement l’exercice auquel on va répondre, c’est-à-dire, ici on va dire, on vous interdit de faire cela, ce qui ne sera pas interdit sera autorisé. Exemple : l’intérêt général sur ce secteur là, ce n’est pas de construire une maison, parce que le terrain à l’intérieur de SAGY est rare donc, cela fait partie de l’intérêt général, mais évidemment il y a un intérêt particulier pour le propriétaire, c’est sûr. Donc on va regarder comment c’est autour et on va dire qu’est ce qui serait bien au sens de l’intérêt général et on va l’imposer au propriétaire. C’est vrai. Il n’y a pas un règlement pour chaque parcelle, cela ce n’est pas possible, il y a un règlement par secteur dont on a imaginé le développement parce que le règlement cela donne de la constructibilité demain. Donc après on va déterminer sans doute des sous zonages, mais pour ces secteurs là (OAP) il peut y avoir un règlement particulier parce que ce sont des secteurs particuliers.
Mme S. Malingre : Nous, c’est le grand terrain à droite, vous avez le petit terrain à gauche qui est aussi en OAP qui ne nous appartient pas. Imaginons, le propriétaire ne veut pas construire quand nous on veut construire. Comment cela se passe t’il ?
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors on va réfléchir à cela parce qu’avant ou en même temps, ou pendant qu’on va déterminer les règles, les élus vont aussi se poser la question de la faisabilité. Les élus, leurs objectifs, c’est de sortir 18 logements. C’est cela Mr le Maire ? Je ne me rappelle plus (Réponse de Mr le Maire : « Une trentaine de logements). Leurs objectifs c’est de dire pendant 10 ans on sort 30 logements, si rien ne sort ici, sur ce terrain là (N.D.L.R. : OAP Malingre / Olivier) pendant 10 ans, peut être cela ne va pas leur convenir (N.D.L.R. : aux élus qui joueront alors sur le levier fiscal pour “imposer l’intérêt général” à ces propriétaires). Si on sait que vous vous avez envie de vendre mais pas lui, peut être on peut faire un projet qui fasse qu’en fonction de la volonté des propriétaires des projets sortent, soit l’un, soit l’autre, soit les 2 en même temps.
Mr J.M. Crécy : Il y a un souci quelque part. Vous vous fixez un objectif de construire des logements. Le propriétaire, s’il ne veut pas vendre parce qu’il n’a pas envie de vendre, vous ne les ferez jamais ?
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Non, on ne les oblige pas (N.D.L.R. : ce qui est en contradiction avec le discours précédent : « on va l’imposer au propriétaire »).
Mr J.M. Crécy : Ce qui fait que l’objectif ne sera jamais atteint.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors, peut être pas.
Mr J.M. Crécy : Et la liberté de garder son terrain, ce n’est pas non plus une obligation de vendre.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : On n’oblige pas, on encadre.
Mr E. Belloche : J’avais une question d’ordre complémentaire, mais avant j’avais une remarque, donc merci d’avoir organisé cette réunion, je vois qu’avant la fin du document il y a une autre réunion qui est prévue, je suis demandeur d’en avoir peut-être plus, d’après ce que je vois les gens sont intéressés de savoir ce qui se passe et l’évolution des choses. Donc je suis en attente de plus de réunions puisque les gens sont intéressés, souhaitent comprendre et connaître l’évolution du projet. Alors ma question était sur la partie PLU et emploi. Je pense qu’il y a un lien entre les deux. On a parlé d’agriculture. L’agriculture c’est de l’emploi. Il y a des entreprises sur SAGY qui chercheront peut être à se développer sur place. Qu’est ce qu’on leur répond ? Parce que ce n’est pas du logement, mais du bâtiment industriel.
Mr le Maire : La réponse est simple, nous n’avons pas le droit d’aménager une zone industrielle. Cela doit être intercommunal. C’est régi par la charte du PNR. M CORDIER des produits alimentaires me disait toujours, à l’emplacement où il y aura peut-être un bassin de retenue d’eau pluviale, il me disait : « Autorisez-moi à construire un bâtiment de 25 mètres de long sur 40, pour stocker les produits », aujourd’hui, ce n’est pas possible et donc l’engagement qui a été pris au niveau du PNR, il y a une zone d’activité avec des parcelles locatives, je l’ai invité à aller à VIGNY. Dans la CCVC, il y a MARINES, VIGNY, et BOISSY. Donc aujourd’hui, on a trois zones d’activités qui ne sont pas encore intercommunales, mais qui vont le devenir, car la loi oblige à ce que les routes, l’éclairage public, tout ça, soit pris en charge par la CCVC. Aujourd’hui SAGY ne peut pas créer sa propre zone. Mais effectivement si quelqu’un veut s’agrandir, pourquoi pas, mais aller s’implanter en bordure du village ou ailleurs au milieu des champs, non ce n’est pas possible.
Mr le Maire : un dernier mot pour Stéphanie. Si tu veux. C’est bien, à la limite, toi, tu dis 2 lots, aujourd’hui à SAILLANCOURT il y a 4 lots. L’acheteur voulait faire 5 lots. Donc aujourd’hui, on est plutôt dans une démarche de quelqu’un qui a un terrain, il veut en faire plutôt plus, que moins, donc moi je suis agréablement surpris par ta remarque, mais tu as raison si on peut en faire que 2, on va pas t’imposer à en faire 5. C’est clair.
Mme S. Malingre : Mais le problème c’est quand on lit, c’est marqué noir sur blanc qu’il y a un règlement.
Mr Le Maire : Oui, mais comme le dit Mme P. D’Amfray Legendre, il y a une règle, c’est pour les 5 OAP la même, donc il faut qu’on trouve le subterfuge, et les services de l’état, ils peuvent le dire tous les 4, ils voulaient selon la densité d’aujourd’hui, ont été à l’horizon 2030, combien il y avait ? 150 habitants de plus, voire plus que cela. Donc on a freiné. On est arrivé au chiffre de 30 maisons. On a dit non, attendez donc aujourd’hui que tout cela se soit rempli. On freine, on freine des 2 mains. Donc aujourd’hui ces 5 terrains sont déjà, je ne vais pas le dire, ça fait 20 ans, 30 ans, 50 ans qu’ils sont comme cela. Le pré il restera peut être encore des lustres comme cela. Nous on n’est pas là à te dire construisez 2 ou 10, surtout pas, mais la loi, la loi, et je peux te dire que la personne de la DDT, Mr Simino, il vous dit que attention, la loi, il est toujours, on est tous … il est aux aguets. Le cabinet a proposé ces 5 territoires. Il a dit, c’est une règle de trois. Le tableau qu’on a dû présenter, on allait selon la même progression à plus de 150 habitants, alors qu’on avait dit 30 maisons. C’est 60, 70 maximum y compris dans les 60. Il y a d’autres terrains. Il y en a au GRAND MESNIL, à CHARDRONVILLE, au village, à SAILLANCOURT, des dents creuses où il ne peut y avoir qu’une seule maison. Donc là ce sont territoires importants, mais il ne faut surtout pas qu’ils soient construits, aménagés dans les 10 ans qui viennent. Ce serait une erreur, mais on a à faire à des privés, Mme S. Malingre & Olivier, vous, Paris, Fumery, Moratel, Meerschaert, qu’est ce qu’ils vont décider ? Mathieu il a une activité. Il a besoin de garer ses camions. Ce n’est pas demain qu’il va vouloir construire, mais il pourrait le faire s’il voulait. Mais c’est pour cela que les enjeux de chacun, toi tu dis 2, ça me suffit, c’est bien, puis l’autre il va dire j’en veux 10.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Je ne peux pas vous laisser, excusez moi, Mr le Maire, mais enfin, je ne suis pas la DDT, mais voilà je pense que 2 sur ce terrain là, la DDT dira non (N.D.L.R. : parce que les élus l’auront classé en OAP). Voilà il y a aussi cela, la DDT veut une densité.
Mme S. Malingre : Non, mais c’est cela qui est énorme. Avant à SAILLANCOURT ou à SAGY, ils imposaient d’avoir des terrains de bientôt un hectare pour pouvoir construire et aujourd’hui, on y est pas. Ce que je veux dire c’est que avec ma sœur, on est deux. On pourrait se dire, on a l’avantage d’avoir un terrain, on fait des économies sur un terrain pour avoir une maison avec un beau jardin, une piscine, ou je ne sais quoi. Aujourd’hui on ne peut pas parce qu’on va nous imposer 4 maisons.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : C’est vrai, c’est très difficile à comprendre. C’est que pendant 50 ans, on a été dans la gabegie, on a consommé de la terre agricole, on a fait des parcelles de 2000 m2. On a vécu comme ça pendant 50 ans et tout d’un coup on nous a dit : c’est l’excès inverse. C’est un peu comme cela qu’on fonctionne en France. On ouvre et puis tout d’un coup on ferme tout. Donc la consommation de terres agricoles, c’est rien et densité maximum (N.D.L.R. : en zone U) Donc c’est vrai que maintenant avoir une parcelle sur 2000 m2, ce n’est plus possible.
Mr. F. Olivier : Excusez moi, Madame, je voulais juste vous dire que je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce vous venez de dire. Vous dites que pendant 50 ans on a consommé de la terre agricole en France. Je ne pourrais vous dire les chiffres, je les ai eus en tête mais chaque année on consomme ….
Intervention Mr D. Fumery : 170 000 hectares en Ile de France.
Mr. F. Olivier : Merci Denis, je suis d’accord avec ce chiffre là, mais ce n’est pas vrai à SAGY
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.) : Quand même !
Mr. F. Olivier : Ce que vous nous avez montré sur les cartes ce n’est pas vrai. Quand on voit que les centres urbains sont restés très compactes, on peut le voir, même si vous montriez qu’on a pris 50% de terres autour, vous ne pouvez pas dire qu’on a vraiment consommé de la terre agricole, Il est clair que tout le plateau est resté libre et il n’y jamais eu de constructions.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Mais tous les lotissements qui ont été fait dans le village, ils ont été fait sur de la terre agricole.
Mr. F. Olivier : On est d’accord mais cela n’a pas été exagéré. Vous parliez de gabegie de terres agricoles ce qui est faux pour notre territoire.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Sur SAGY on est d’accord, mais en 50 ans on a doublé la superficie urbanisée. On a fait complètement machine arrière peut être dans un excès inverse. Bon voilà ça c’est la loi et on ne peut rien y faire.
Mr. J.M. Crécy : Donc si vous faites un projet de 30 habitations sur 10 ans et que les gens conservent leurs terrains, on ne les aura jamais, donc l’objectif de développement du village ne pourra pas se faire, alors je sais bien qu’on veut conserver les zones rurales, mais il y a des terrains borduriers du village, où on peut faire aussi des habitations sans oublier les propriétaires qui sont au milieu du village.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Non, vous êtes encadrés par la Charte, la Charte dit : non ça ce n’est pas possible.
Mr. J.M. Crécy : Non mais attendez, on est en train d’entraver une certaine liberté, une évolution des villages, parce que là on fait des blocages, on impose aux gens de faire quelque chose.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : On n’impose pas.
Mr J. M. Crécy : Si, si, si, Madame, indirectement vous imposez.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Je lui impose de ne pas construire une tour, je lui impose.
Mr. J. M. Crécy : Oui d’accord, mais celui qui a un terrain où vous avez décidé de faire 4 ou 5 habitations, si la personne ne vend pas, l’objectif du village ne peut pas être atteint.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : C’est pour ça que je dis à Mr le maire, on va regarder ce qui se passe pendant 2 ans.
Mr. J.M. Crécy : Quelque part dans le raisonnement, il y a un dysfonctionnement entre la propriété et la liberté, et les objectifs de village où on veut aussi s’étendre parce que on a des commerces, il faut du monde pour les faire vivre, mais vous avez des bordures, on ne peut pas se cantonner systématiquement sur des situations en interne.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Ça on n’a pas le choix là-dessus.
Mr. J. M. Crécy : Madame, on fait aussi des blocages, quand on parle de terrains agricoles, on a mis des zones, non cultivées d’ailleurs, avec des subventions derrière. Quand vous parlez de la ruralité du monde agricole, à un moment donné il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Parce qu’il y a des terrains qui ne sont plus cultivés, il y a des subventions derrière qui arrivent, parce que ce sont de petits terrains qui ne sont pas forcément rentables au niveau de la récolte ou des travaux parce qu’il y a du gros matériel, donc il faut voir peut-être aussi cet ensemble là.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors c’est vrai qu’on fait un exercice qui est difficile, mais en même temps on est obligé de répondre aux injonctions de l’État.
Mr. J. M. Crécy : Je suis tout à fait d’accord avec vous, ce qui veut dire que l’État nous impose un certains nombres de choses.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Bien sûr qu’il nous impose.
Mr. J. M. Crécy : Nous derrière nous sommes les citoyens, on subit cette imposition de L’État, alors quel est l’intérêt ? Quand on prend un village comme SAGY, mais est ce que l’État va descendre aussi dans les petits villages pour qu’ils puissent évoluer, tout le monde parle de ruralité, elle est là la ruralité, mais on ne fait pas ce qu’il faut pour qu’elle fonctionne non plus.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Nous on est là, à côté de vous parce qu’on considère que la ruralité c’est un des enjeux majeurs pour demain.
Mr. J.M. Crécy : Oui mais si vous faites de cette façon là, vous imposez, à certaines personnes propriétaires d’un terrain au milieu du village, l’obligation de faire des habitations, alors que peut-être dans 20 ans ou 30 ans, ces terrains là seront toujours libres.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Oui peut-être.
Mr. J.M. Crécy : Oui mais l’objectif du village devra être atteint aussi.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Attendez, il n’y a pas que ces outils là.
Mr F. Olivier : Je voudrais prendre la parole à ce sujet, excusez moi, je reviens sur ce que dit Jean-Marie, vous parlez de règles qui sont imposées, mais quand on dit, si dans 10 ans, et c’est vous qui le dites pas moi, vous dites : « dans 10 ans si l’objectif de 30 logements n’est pas atteint c’est un problème ». Donc, c’est pour ça que je reviens sur le levier fiscal, les O.A.P. sont liées à des leviers fiscaux que l’Etat a mis en place. Puisque vous parlez de règles d’État, l’État a mis en place le PLU pour urbaniser les villages, on le voit partout autour de chez nous, ce n’est pas la peine d’aller très loin pour s’en apercevoir. C’est pour ça que je reviens sur ce sujet, il va y avoir un levier fiscal (N.D.L.R. : il y aura une augmentation de la taxe foncière sur les terrains non bâtis pour obliger les propriétaires à vendre) que vous ne connaissez peut-être pas, ce qui m’étonne tout de même, puisque vous êtes spécialiste. On va dire, dans 10 ans il faut qu’il y ait 30 logements, c’est la mairie qui l’a décidé, qu’est ce qu’on met en place pour que ces logements se fassent ? On va jouer sur la fiscalité. C’est dans le document dont je vous ai parlé « Objectifs 500 000 » (N.D.L.R. : Rapport du groupe de travail 2 : Mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés, remis à la ministre le 21 février 2014) de Cécile DUFLOT, c’est écrit noir sur blanc dans ce document.
Je voulais revenir sur le terrain de Stéphanie, dont on parlait. Dans le projet de PADD, vous ne pouvez pas l’ignorer puisque c’est vous qui l’avait rédigé avec la commune, vous ne pouvez pas ignorez que dans la parcelle, il est prévu 6 logements et pas 4, il va falloir à un moment dire les choses aux gens, on ne peut pas dire, il peut y en avoir 2, 3, alors que noir sur blanc il est écrit dans le PADD que ce sera 6.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Alors je vais tout vous dire.
Mr. F. Olivier : Dites nous tout.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Les services de l’État nous ont dit, vos chiffres sont trop précis donc on les enlève du PADD, mais en tous les cas, les O.A.P. pour l’instant ne sont pas fixées. On est obligé et c’est là où on peut devenir un peu fou, c’est-à-dire que l’État nous demande l’exercice comptable, on dit à M le maire : « c’est quoi votre orientation de développement pour les 10 à 15 ans avenir ? » et « comment vous allez y arriver ? » et l’État vous dit, vous n’allez pas consommer les terres, ce qu’on vous propose, c’est de fonctionner en densification. Nous, bureau d’étude, on regarde où on peut construire, on appelle ça des « dents creuses », est ce que encore une fois dans cette parcelle là on peut reconstruire un logement ? Ou là, ou là, on regarde partout et on fait un peu de comptabilité. On dit voilà les propriétaires, on applique un taux de rétention, il y a peut-être 30% ou 50% de ces constructions qui vont se faire ou pas. Ensuite, on revient à des secteurs à enjeux, parce que c’est là-dessus qu’on peut avoir plus de prise (N.D.L.R. : Les OAP). En tout cas c’est les secteurs qui représentent le plus d’enjeux par rapport à cette construction de logements, mais c’est tout, vous donnez, vous encadrez, après les propriétaires, heureusement ils font ce qu’ils veulent.
Mr. J. M. Crécy : Comme dit Monsieur (N.D.L.R. : F. Olivier), jusqu’à un certain point.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Jusqu’à un certain point c’est encadré.
Mr. J. M. Crécy : A condition que l’on n’aille pas fiscaliser ces terrains en disant, vous avez un terrain constructible, on veut le voir construire.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : On est dans un État de droit, c’est prévu au code de l’urbanisme, ça on a pas le choix, le PLU n’est pas approuvé par l’État, après chacun a ses solutions, peut-être que si Monsieur était M le maire, il proposerait la solution fiscale en disant, tu as un terrain à enjeu, tu as intérêt à le sortir, sans ça…
Mr. J.M. Crécy : Mais dans certaines zones les gens ont été taxés sur les terrains libres, parce que ce sont des zones constructibles.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Après, peut-être que Mr le maire considère que s’il sort c’est bien et que s’il ne sort pas ce n’est pas grave, parce qu’on a d’autres façons de créer des logements.
Mme S. Malingre : Aujourd’hui SAGY n’est pas en zone tendue, c’est pour ça qu’on n’a pas de fiscalité sur les terrains, mais qui dit que dans quelques années ça ne va pas passer, on en sait rien non plus.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Non, on ne sait pas, on ne sait pas qui va être notre Président de la république.
Mme S. Malingre : TESSANCOURT fait partie des zones tendues, ils sont taxés. SAGY ça n’en fait pas partie. Je pense aussi, personnellement je suis dans les OAP, ça me fait peur, j’ai envie d’être libre de mon terrain et je n’ai pas envie qu’on me piège en disant, la parcelle du voisin est constructible, pour empêcher l’autre. A un moment donné il faut penser un peu aux propriétaires.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Vous avez raison.
Mme S. Malingre : Ou c’est peut-être aussi pensé parce qu’on voudrait que ça reste en herbage, je ne sais pas.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Vous avez raison, vous avez raison.
Mme S. Malingre : Parce que sinon, c’est peut-être la mairie qui va nous payer la partie de frais qu’on aura fiscalement, peut-être, je ne sais pas.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Vous avez raison, mais vous voyez dans quel exercice on est.
Mme S. Malingre : C’est pour ça, que moi, je vous le précise.
Mme P. D’Amfray Legendre (L.D.L.) : Voilà, OK, c’est entendu, merci
Mr le Maire : En tous les cas je trouve que ces échanges sont très enrichissants, merci, merci, vous avez posé… Mais c’est normal, on est là pour…Hein ? Mais il y a la Loi, eh oui, la Loi, la Loi, la Loi, et dieu sait que des fois la Loi on a envie de la tordre par le cou. Bon, c’était notre première réunion, on va organiser une réunion avec nos amis les agriculteurs pour parler de tout ça. Les élus, nous nous retrouverons tous les 15 pour également débattre de ça et puis on aura une réunion générale encore ici même, on a prévu, moi je le souhaite, faire une réunion de quartiers, c’est-à-dire une fois à SAILLANCOURT, une fois à CHARDRONVILLE, une fois au GRAND MESNIL, une fois au PETIT MESNIL, bon ils ne sont pas nombreux, et au VILLAGE, mais moi je suis pour aller sur place, parce que quand on vous dit, oui, autour du lavoir on ne peut pas stationner, même si on le sait, c’est encore mieux de comprendre éventuellement la problématique, notamment pour la circulation. Merci Mesdames et Messieurs et je vous donne rendez-vous très bientôt.
Pour vraiment comprendre ce qu’implique le passage du POS au PLU, voir le documentaire de N. Vescovacci sur internet : France 5 (2016) Inédit :
… Et pour quelques hectares de plus
«Chaque année , 60 000 hectares de surfaces agricoles disparaissent sous du béton. Nicolas Vescovacci aligne documents, chiffres et interviews pugnaces. Sa démonstration, soignée et pédagogique, conclut bel et bien à un « sacrifice » : les terres agricoles n’ont pas de valeur aux yeux des élus … sauf à être source de business.»
“Comment les politiques s’arrangent entre amis pour modifier les Plans Locaux d’Urbanisme, les lois, pour détourner l’intérêt général… sans aucun scrupule… pour les intérêts privés… confiscation de la démocratie, véritable terrorisme économique, toujours au profit du B.T.P., de la finance, des promoteurs et de la grande distribution”.
Comme le dit le cabinet LDL lors de la réunion publique de présentation du PADD du 18 novembre 2016 : “On saura trouver les outils qui répondront à votre projet. Il n’y a plus de COS mais on saura trouver les outils qui correspondront à la constructibilité que vous souhaitez demain”.
1ére partie : Présentation de Mr le Maire à propos de l’ «Évolution de la population de Sagy depuis 50 ans : 1966-2016».
2ème partie : Présentation du cabinet Le Dez Legendre sur le PADD.
https://www.regard-sur-sagy.fr/presentation-du-cabinet-le-dez-legendre-sur-le-padd/