Par Franck Olivier – Conseiller Municipal à Sagy 95 Val d'Oise
Elu de proposition

GRAND DÉBAT NATIONAL – SAGY 95450 Réunion publique – échanges et concertation avec les habitants.

Vendredi 15 février 2019 de 18h00 à 21h00

Lieu : salle des fêtes de SAGY 95450

15 participants et 1 animateur.

Photo Serge Paris avec son aimable autorisation

Comme convenu, ce texte est rapporté sur le site granddebat.fr

En préambule : lecture de la charte du Grand Débat.

Les questions ont principalement porté sur les thèmes : « Démocratie et citoyenneté » et « Fiscalité et dépenses publiques ». Les échanges ont de fait approché les autres domaines puisque transversaux, exemple : la taxe carbone qui concerne la fiscalité mais aussi l’écologie.

En introduction de la réunion, le débat s’engage sur les suites qui seront données par l’État à ce Grand Débat National. Les citoyens espèrent, mais sont perplexes quant à la prise en compte de leurs remarques. Une nouvelle réunion est envisagée à SAGY, afin d’échanger sur les prises de position de l’État par rapport aux conclusions qui seront tirées du Grand Débat.

« Démocratie et citoyenneté ».

  • Retrouver une participation citoyenne locale. Donner plus souvent la parole aux citoyens à l’échelon local par le biais de réunions organisées régulièrement au sein des communes.
  • Appliquer l’inéligibilité aux élus dont le casier judiciaire n’est pas vierge.
  • Prendre en compte le vote blanc.
  • Pas d’obligation d’aller voter.
  • Restaurer la confiance des citoyens envers les hommes politiques élus : améliorer la transparence et le contrôle de leurs actions.
  • Contrôler l’action de l’État en milieu de mandat et bilan des résultats obtenus en fonction des engagements électoraux.
  • Limiter le renouvellement d’un élu à 3 mandats maximum.
  • Moins de députés, mais avec plus de moyens (attachés parlementaires) pour consulter les citoyens et se rapprocher de la base.
  • Déconnecter les mandats nationaux (députés et sénateurs) des circonscriptions locales. Il est illogique que des élus dont 100% du mandat portera sur le vote de lois de portée nationale fassent campagne dans leur circonscription qui n’est pas un département donc encore moins la Nation. Actuellement la fidélité des électeurs à leurs élus dépend plus des « marchandages » locaux que du pouvoir de contrôle de leur travail législatif au regard de leur programme électoral. Pour être cohérent et pour permettre le contrôle par les électeurs : « mandat national, circonscription nationale ». La France dans son ensemble doit être l’unique circonscription pour les mandats nationaux.
  • Les élus doivent être au service de l’intérêt général et du bien commun ce qui confirme la nécessité de cette déconnexion des mandats nationaux des circonscriptions locales.
  •  Modifier les modes de scrutins électoraux afin de valoriser la représentativité de tous les courants de pensée, même des petits partis. Proportionnelle intégrale. En effet par le double effet du scrutin majoritaire à deux tours et le système des circonscriptions locales, la moitié des français ne sont pas représentés à l’Assemblée Nationale.
  • Référendum local « décisionnel » et consultation des électeurs à appliquer en cours de mandat.
  • Supprimer le Sénat car :

1 – le Sénat est un doublon financier de l’Assemblée Nationale, représentant la moitié du budget du « Parlement ». L’Assemblée Nationale ne disposant pas des moyens suffisants pour accomplir sa mission, le transfert de ce budget permettrait de financer les procédures référendaires, le surcoût de la gestion de la proportionnalité intégrale, de l’information des citoyens, …

2 – le Sénat non élu par les citoyens constitue la « Chambre Haute » tandis que l’Assemblée Nationale qui est élue par les français est dite constitutionnellement la « Chambre Basse ». C’est dire le peu de cas que la Constitution fait du Peuple !

3 – le Sénat est inutile au travail législatif : la Chambre Basse a – de droit – le dernier mot après le jeu des « navettes », malgré les « retoquages » des projets de loi par la Chambre Haute.

4 – le Président du Sénat non élu par les citoyens est  constitutionnellement le 2ème personnage  de l’État en temps ordinaire, et même le Chef de l’État par intérim en cas d’empêchement du Président de la République, alors que le Président de l’Assemblée Nationale n’est que le 3ème. Enfin le Chef du Gouvernement, le Premier Ministre, censé mettre en œuvre la politique voulu par la majorité des députés et donc des citoyens, passe encore après.

5 – seuls les Présidents de Région, les Présidents de Conseils Généraux et les Maires des Communes ont une représentativité au niveau territoriale, le Sénat n’est pas la représentation des territoires. Les circonscriptions d’élections des sénateurs sont certes locales (comme celles des députés) mais leur mandat est national. 100% des projets de loi sur lesquels ils sont appelés à se prononcer au cours de leur mandat sont de portée nationale, jamais locale. Les élus locaux ne sont des interlocuteurs constitutionnels, ni du Gouvernement, ni du Chef de l’État, alors qu’ils ont une vraie représentativité en incarnant les collectivités locales. Au contraire, les sénateurs passent pour être ces interlocuteurs « territoriaux »  du Gouvernement et du Chef de l’État sans avoir été élus pour un quelconque mandat exécutif de nature territoriale. Un Conseil des Territoires travaillant directement avec le Ministre de l’Intérieur (Ministère de tutelle des collectivités locales via les préfectures) pourrait établir le lien constitutionnel entre le Gouvernement et les Territoires ainsi enfin reconnus.

6 – le Sénat justifie l’existence du Congrès à Versailles qui concrètement ne sert qu’à permettre la réunion des deux chambres.

  • Distinction des fonctions de président et de premier ministre : le rôle d’un Président est de remplir sa fonction de chef de l’État au-dessus des partis : un mandat non pas pour gouverner comme super Premier Ministre (avec ou sans cohabitation)  mais pour être garant de la Constitution.
  • Décaler les élections législatives et les élections présidentielles : le mandat de Président de la République doit être plus long que celui des députés. Le Président incarne la France et la continuité de l’État tandis que l’Assemblée Nationale doit faire appliquer la politique voulue par le Peuple au travers des élections. Elle nomme le Premier Ministre, qui reste responsable devant elle, et qui forme son gouvernement (ministres).

« Fiscalité et dépenses publiques ».

  • Élaborer une fiscalité Européenne homogène.
  • Mettre en place un droit du travail européen unique pour éviter les délocalisations, le « dumping social »  et les abus du « travail détaché » au sein même de l’Union Européenne
  • Intensifier la lutte contre la fraude fiscale et travailler à la suppression systématique des niches fiscales et « passe-droits » légaux. Supprimer les « trous » légaux dans le « filet fiscal ».
  • Lutter contre les paradis fiscaux. La perte des recettes fiscales représenterait 16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l’État selon un rapport du Syndicat Solidaires-Finances publiques.
  • Réformer la fiscalité : indexation réelle de l’effort fiscal aux revenus et au patrimoine et en même temps équilibrage du budget de l’État sans déficit.
  • Réformer les finances locales : le plan comptable des collectivités locales conduit non pas à un équilibre financier mais à un équilibre purement budgétaire sans permettre la réalisation d’une réelle épargne permettant de mobiliser l’effet triple levier (emprunts, subvention, fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée /FCTVA) qui est leur mode actuel de financement.
  • Préserver et améliorer le service public (hôpital, sécurité, justice) mettre le besoin social avant la demande solvable.
  • Accentuer les contrôles et la transparence des finances dédiées au service public.
  • Supprimer la TVA sur les biens de première nécessité : l’imposition indirecte des biens de première nécessité est une entorse au principe de l’indexation de l’effort fiscal au revenu et au patrimoine
  • Suivre l’avis de la Cour des Comptes : Donner un effet exécutoire au plan de redressement financier qui serait la suite logique des rapports condamnant la gestion des collectivités locales et des administrations publiques en général. Obliger le gouvernement à prendre en compte les évaluations des politiques publiques par la Cour et adapter en conséquence ces politiques.
  • Taxer les transactions financières (taxe Tobin).
  • Contrôler les partenariats publics/privés avec une gestion par le service public des domaines régaliens (exemple : ressource en eau potable qui fait partie du bien commun).
  • Appliquer une taxe carbone avec une valeur significative qui est utilisée dans son intégralité à la transition écologique, sans fraude et sans niche fiscale.
  • Supprimer le crédit carbone en  le rendant inutile par l’homogénéisation des fiscalités européennes (puis mondiales) sur le long terme et en responsabilisant les industriels et leurs clients sur le court terme.

Conclusion : les citoyens ont souhaité lors de ce débat  une plus grande transparence et un meilleur contrôle des pratiques nationales comme locales (utilisation des finances publiques). Une augmentation des services publics et une fiscalité plus égalitaire.

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