Par Franck Olivier – Conseiller Municipal à Sagy 95 Val d'Oise
Elu de proposition

Conseil Municipal du jeudi 21 février 2019

Conseil Municipal du jeudi 21 février 2019

Mme Isabelle CRUBLE donne pouvoir à Mr Alain BEZARD

Mme Aurélie DEREMETZ donne pouvoir à Mme Aline BOUDIN

Mr Paul MORATEL donne pouvoir à Mr Franck OLIVIER

Election du secrétaire de séance.

Mr Dominique PAPILLON est désigné secrétaire de séance.

En début de séance Mr le Maire propose aux élus de rajouter une délibération au sujet du schéma d’accueil des gens du voyage. Proposition acceptée à l’unanimité.

Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018.

Je note sur le PV : « le compte rendu ne reflète pas la réalité des débats », je vote contre.

Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAGY.

Le manque de concertation lors de l’élaboration du PLU de SAGY pendant ces 4 années (février 2015 /février 2019), les décisions prises par les 4 élus de la commission PLU mise en place par Mr le Maire, l’absence de réunion de la commission urbanisme pendant toute cette durée, le manque d’information tant aux élus qu’aux citoyens, (cartes illisibles, erreurs dans les documents transmis tardivement etc…), les décisions arbitraires de classer le petits patrimoines sans en informer les propriétaires, le travail superficiel des élus et du cabinet d’étude LDL n’ont pas empêché 13 élus d’approuver ce PLU, 2 seulement ayant voté contre.

Résultat anticipé par Mr le maire qui n’a pas hésité à envoyer aux élus le 4 février 2019 les documents du PLU déjà annotés : « PLU approuvé par le Conseil Municipal du jeudi 21 février 2019 ».

Le PLU présente encore des incohérences. Proposer par exemple, dans les deux OAP d’urbanisation restantes (3 ont été retirées), de bâtir à la fois hangar agricole et habitations, sur un même terrain, au cœur de zones urbanisées, paraît pour la majorité des élus, un projet d’urbanisme viable et raisonné. Mr le Maire explique que « ce seront des hangars agricoles démontables ».

D’autres aménagements auraient nécessité des précisions quant à leur mise en place concrète sur le terrain pour ne pas rester un effet d’annonce qui ne suffira pas à régler les problèmes quotidiens des citoyens face à la circulation, le stationnement, les inondations …

Les OAP se sont limitées à des opérations d’urbanisation privées, ce PLU manque d’espaces et de projets collectifs culturels et sportifs en faveur des enfants et adolescents, comment envisager une densification de la population en occultant les conditions de vie qui en résulteront au sein du village et des hameaux.

Les modifications demandées par les PPA, l’État, la CCVC, le Département, le commissaire enquêteur seront-elles prises en compte dans les documents ? Rien n’est moins sûr.

http://www.regard-sur-sagy.fr/conseil-municipal-du-vendredi-29-juin-2018/

http://www.regard-sur-sagy.fr/reunion-publique-plu-jeudi-24-mai-2018-19h00/

http://www.regard-sur-sagy.fr/memorandum-plu-reunion-elus-ldl-mercredi-24-janvier-2018/

http://www.regard-sur-sagy.fr/presentation-de-mr-le-maire-evolution-de-la-population-de-sagy-depuis-50-ans-1966-2016/

http://www.regard-sur-sagy.fr/presentation-du-cabinet-le-dez-legendre-sur-le-padd/

http://www.regard-sur-sagy.fr/questions-citoyennes/

http://www.regard-sur-sagy.fr/premiere-reunion-publique-p-l-u-vendredi-18-novembre-2016/

http://www.regard-sur-sagy.fr/conseil-municipal-du-jeudi-30-juin-2016/

http://www.regard-sur-sagy.fr/le-plan-terrier-ancetre-du-plu/

http://www.regard-sur-sagy.fr/plan-local-durbanisme-ou-plu/

http://www.regard-sur-sagy.fr/conseil-municipal-du-2-octobre-2015/



Institution du droit de préemption urbain.

Le droit de préemption urbain (DPU) doit être motivé par un projet d’intérêt général ce qui n’est pas le cas en l’état. Il s’applique dans cette délibération à toutes les zones urbaines Ua (Cœur historique de la commune), Ub (extension pavillonnaire de la commune) et Ui (emprise de l’ancien moulin) ainsi que sur la zone AU (OAP du chemin de la messe) et l’OAP (ferme du lavoir de Saillancourt). Mr le Maire s’octroie par conséquent un droit de préemption urbain sur l’ensemble des biens privés présents sur la commune.

Mr le 1er adjoint : « De cette façon la globalité du territoire de SAGY est couvert par un droit de préemption urbain, naturel et boisé, sachant que la SAFER couvre tout le reste du territoire » (zone N et A).

« Tout les habitants, propriétaires sur la commune sont potentiellement assujettis au droit de préemption urbain à condition que la commune ait un projet majeur ».

Mr le maire : « Vous autorisez le Maire à pouvoir exercer ce droit, mais le CM sera informé ».

Cette décision de droit de préemption urbain, accordée à Mr le Maire, a été prise sans débat préalable au sein du comité urbanisme – et sans noter l’obligation d’en délibérer en Conseil Municipal .

Instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs inscrits en zone urbaine (Ua, Ub, Ui, AU et OAP) et Autoriser Mr le Maire à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption comme définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire : 13 pour et 2 contre

Demande de subvention DETR 2019.

Je vote pour. Cette demande, n’est toutefois pas motivée par des photos ou précisions présentant aux élus les points de fragilité qui nécessitent des travaux. Si le dossier est accepté, cette subvention financera le projet à hauteur de 40% du coût total.

Mr Bezard : « Clocheton mairie : 8 164 € HT + 28 268 € HT soit 43 718.40€ TTC sur lequel il faut rajouter comme je l’avais expliqué en comité, la peinture de la cage d’escalier pour un montant TTC de 6 056 €

La demande de DETR est par conséquent sur le montant global de l’ensemble des travaux clocheton + peinture et non pas que sur le clocheton de la mairie soit un total de 41 478 € ht ».

Depuis le 1er octobre 2018, les marchés ayant une valeur d’au moins 25 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié sont concernées par cette obligation : ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371). À SAGY, la commission d’appel d’offres ne s’est jamais réunie afin d’étudier différents devis.

Pour la création d’un columbarium dans le cimetière communal deux devis ont été demandés pour un montant de 30 000 € HT.

Demande de subvention auprès du PNR du Vexin.

Je vote pour une subvention complémentaire demandée au PNR pour la réfection du clocheton et de la toiture de la mairie. « La subvention maximale est de 70% des travaux HT avec un plafond de 30 000 euros » si le dossier est accepté par le PNR.

Tarification de la restauration pour le personnel communal.

Ci-après, texte transmis aux élus à 17h13 le 18 février 2019 pour la préparation du conseil municipal du 21 février à 20h30.

Délibération succincte sans débat ni information préliminaire entre élus (à ma connaissance).

La formulation de la délibération peut faire penser à un avantage octroyé aux agents de la mairie et ne nécessitait pas à priori un travail de recherche préalable au vote. Pourtant il s’agit d’un sujet plus complexe qui aurait nécessité des renseignements autres et une remise en question de la décision qui nous était proposée.

En réunion du conseil Mr le Maire invoque en effet un contrôle de l’URSSAF. Il s’avère que les personnels de mairie des écoles ne payaient pas leur repas et mangeaient en même temps que les enfants.

En interrogeant le site de l’URSSAF on apprend que :

Source : URSSAF : Ces avantages, au même titre que la rémunération versée en espèces, sont imposables à l’impôt sur le revenu. En revanche, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature. (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-nourriture.html).

Il suffisait donc à Mr le Maire d’invoquer la nécessité de service auprès de l’URSSAF pour que les agents puissent garder cet avantage et que leur salaire ne soit pas impacté de 60 € par mois.

Encore une délibération qui n’a pas été approfondie et argumentée avant d’être présentée au vote des élus en CM, reflet des conditions de travail que je déplore régulièrement ne permettant pas des prises de décisions motivées et indépendantes.

J’aurais dû voter contre cette délibération.

Autorisation de prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Mr le maire : « l’histoire se répète, nous avons acheté une machine à laver à moindre coût et elle nous a lâchés, c’est 3 lessives par jour. Il faut savoir qu’aujourd’hui c’est le personnel, comme la dernière fois qui lave le linge chez elles, gracieusement ».

Afin d’acheter un lave linge et un chauffe-eau pour l’école maternelle, nous devons voter pour engager ces dépenses par anticipation, puisque le budget primitif 2019 ne sera voté qu’au mois d’avril.

Je vote pour.

Indemnité du trésorier.

Je vote pour une indemnité au taux de 50% soit 193,43 euros net.

Participation à la procédure de mise en concurrence du CIG de la convention de participation santé 2020/2025.

Je vote pour. Mise en concurrence par le CIG des conventions de participation pour le risque santé.

Cela permet aux agents de se doter d’une complémentaire santé négociée pour le remboursement des postes de soins tels que les frais d’hospitalisation, l’optique, le dentaire, la pharmacie, les consultations…

Par ce vote le CM se joint à la procédure de mise en concurrence du CIG. Selon les tarifs et garanties proposés le CM prendra la décision de signer la convention ou non lors d’une autre délibération.

Cette convention ne prend pas en compte le « maintien de salaire ».

Information sur la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale.

Pas de vote, c’est une information.

Mr le Maire a proposé la liste suivante en Préfecture :

Mme Isabelle CRUBLE

Mr Daniel DEVAUCHELLE

Mr Régis RICORDEAU

Mme Annick CRECY

Mr Franck OLIVIER

Mr le Préfet a désigné les cinq conseillers municipaux proposés par Mr le Maire.

Refus d’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de SAGY.

14 voix pour et 1 abstention qui ne veut pas dire acceptation, mais vigilance. Cette délibération rajoutée en séance ne permet en aucun cas de prendre le recul nécessaire afin de gérer ce « problème » en toute sérénité et d’analyser le document lu par Mr le Maire.

Mr le Maire était au courant depuis le 7 décembre 2018 après consultation du rapport du bureau d’études CATHS qui indiquait les villages de Sagy et Longuesse comme sites potentiels d’accueil. Les conseillers municipaux ont été prévenus le lundi 11 février 2019 lors du comité bâtiments et patrimoine (http://www.regard-sur-sagy.fr/journal-dun-elu-de-campagne-2019/ ).

Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2025 prévoit que :

« Chaque communauté de communes du Val d’Oise devra créer une aire d’accueil des gens du voyage ».

« Les raisons de ces choix reposent sur la situation géographique de cette partie du département, « l’ouest étant une zone passagère pour les gens du voyage », d’où la nécessité d’y réaliser des aires d’accueil répondant à certains critères :

  • Être desservies en eau et électricité.
  • Se trouver proche d’une desserte routière.
  • Être implantées en dehors des agglomérations.

(Source : Petit journal de Sagy)

Les communes choisies afin d’accueillir les aires de 16 places sont : Ennery (Communauté de communes de la Vallée du Sausseron), Sagy ou Longuesse (Communauté de Communes du Vexin Centre) et Magny en Vexin (Communauté de Communes Vexin – Val de Seine).

L’État contribuerait au financement des aménagements à hauteur de 10 000 € la place (source Mr le Maire), 15 000 € (source « Le petit journal de Sagy »). Dans la délibération définitive ce financement a disparu.

Mr le Maire a proposé lors de ce Conseil Municipal que cette aire d’accueil soit située sur la commune de Courdimanche (qui fait partie de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise) sur le site de Mirapolis (100 hectares) déjà occupé par des gens du voyage. Si ce terrain répond aux critères d’accueil, il ne se situe pas sur le territoire de la Communauté de Communes du Vexin Centre. Or la demande préfectorale concerne la CCVC : « NIMBY : Not In My Back Yard » – « Pas dans mon arrière cour » ne convaincra pas le préfet.

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