Compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 18 octobre 2018

Compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 18 octobre à 19h00

 

Premier Conseil Municipal de la rentrée convoqué sans document et sans réunion préalable permettant d’étudier le contenu des délibérations. Depuis début septembre ni commission ni comité n’ont été organisés officiellement à ma connaissance (sauf le comité vie communale et culturelle qui a géré dans l’urgence le cas de la boucherie le 16 octobre 2018).

  Les délibérations sont votées à 14 voix au lieu de 15, une conseillère municipale n’ayant pas donné de procuration.

 

• Élection du secrétaire de séance

Les secrétaires de séance, désignés à tour de rôle, vérifient que le contenu du CR correspond aux débats tenus en conseil. Je suis nommé secrétaire de la séance du 18 octobre 2018.

 

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 20 juin 2018

Je vote contre et note « Le Compte-rendu ne reflète pas la réalité des débats ».

 

• Information sur le PLU : Lancement de l’enquête publique

Mr Ronan HEBERT commissaire enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif afin de lancer l’enquête publique qui se déroulera du 12 novembre au 14 décembre 2018.

« Ce dernier a rencontré les 4 élus de la commission PLU le vendredi 12 octobre 2018 et défini les modalités de l’enquête ». Le commissaire enquêteur tiendra 4 permanences :

Mardi 13 novembre de 15h00 à 18h00

Mercredi 21 novembre de 9h00 à 12h00

Samedi 1 décembre de 9h00 à 12h00

Vendredi 14 décembre de 9h00 à 12h00

 

En espérant que les dates et les heures choisies par les 4 élus et le commissaire enquêteur (3 demi-journées en semaine, un seul samedi) permettront aux habitants qui le souhaitent de rencontrer le commissaire enquêteur.

 

• Boucherie : Rachats de matériels et bail commercial

Le 31 octobre 2018, le boucher quitte officiellement la boucherie de Sagy fermée depuis plusieurs mois, sans autre avis.

Malgré une situation financière difficile, la mairie se dote d’un matériel de boucherie pour un montant de 11 500 € qui s’ajoute à d’autres équipements dont elle a déjà la charge. Faute d’avoir dénoncé le bail en temps et en heure, elle se voit également contrainte de régler une indemnité de licenciement, dite d’éviction de 15 000 € pour le départ de l’ancien boucher, soit un total de 26 500 € une somme qui représente plus de 4 années de perte sur le loyer de la boucherie, à la charge des contribuables.

Le comité “Vie communale et Culturelle”, réuni le 16 octobre 2018, a fixé les modalités de départ de monsieur Pouch, statué sur les compétences professionnelles d’un nouveau boucher pour le village et défini les conditions juridiques et financières de son installation (bail, matériel, loyers de la boucherie et de l’habitation…).

Le comité “Finances” aurait sans doute été plus habilité à étudier le bilan financier du commerce, son évolution depuis 2006 et réajuster éventuellement les règles de fonctionnement mises en place à l’origine que l’expérience a révélé inadéquates.

En tant que signataire des baux commerciaux, gestionnaire des comptes de la commune et président de toutes les commissions communales, monsieur le Maire était au fait des problèmes sous jacents de la boucherie de Sagy mais n’a pas opté pour une communication claire et compréhensible des comptes.

Lors du vote du budget primitif 2018 (CM du 13 avril) la majorité municipale avait validé une enveloppe de 30 000 € pour le rachat de matériel. Une somme proche des 26 500€ demandés aujourd’hui, mais dans laquelle le rachat de matériel n’entre que pour 11 500 €,  la plus grosse partie représentant l’indemnité d’éviction 15 000 €.

A l’inverse, le CR du comité, “Vie communale et culturelle”, document de travail qui nous a été transmis le 17 pour le conseil du lendemain, indiquait « une indemnité d’éviction de Mr Pouch de 26 500 € » sans mentionner le rachat de matériel.

Un élu propose en cours de séance, de voter cette délibération par thème. Cette option  permet d’informer objectivement les sagyens et certains conseillers de la ventilation des 26 500 € engagés pour le compte de la commune :

1. Rachat du matériel pour 11500 euros : je vote contre, 13 pour.
2. Indemnité d’éviction pour 15 000 euros : 2 votes contre et 12 pour.
3. Augmentation du loyer du logement de 100 euros soit 600 euros/mois, le loyer du commerce restant à 500 euros/mois et signature du bail (total : 1100 euros). 14 pour.
4. Demande de règlement d’un « pas de porte » de 30 000 euros au nouveau boucher et autorisation donnée au Maire de signer le bail précaire : je vote contre, 13 pour.

Bien que favorable au maintien des commerces sur la commune, je ne peux me résigner à approuver ces délibérations qui n’ont pas fait l’objet d’un débat démocratique par l’ensemble des conseillers municipaux et pour lesquelles les documents nécessaires à la connaissance du dossier n’ont pas été transmis (bilan financier, coût de l’entretien du matériel, ancien bail, nouveau bail précaire).

Bien des questions restent en suspens :

• Pourquoi demander un pas de porte au nouveau boucher ? A quoi correspond-il sachant que la fiscalité appliquée est différente s’il s’agit d’un complément de loyer ou d’une indemnité ?
• Qui a rédigé le bail précaire? Contrairement à ce qui est dit dans le CR municipal, il ne s’agirait pas d’un bail commercial.

Il serait nécessaire de créer un nouveau dispositif des commerces à Sagy. La signature d’un bail précaire avec le nouveau boucher, que la règlementation fixe à 3 ans maximum, donnera le temps de concevoir un contrat et un suivi rigoureux de sa gestion,  respectueux à la fois des droits du commerçant et de ceux de la  municipalité,  mandataire des contribuables.

 

A propos du fonctionnement du conseil municipal

En raison de convocations sélectives de certains élus à des réunions municipales par SMS, j’ai été dans l’obligation d’adresser un courrier RAR le 25 septembre 2018 à Mr le Maire avec copie à Mr le Préfet lui rappelant les termes du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’assurer un niveau d’information égal à tous les conseillers municipaux appelés à s’exprimer sur les mêmes délibérations en conseil municipal.

• Extrait du courrier RAR envoyé en mairie et à Mr le Préfet :

Objet : Non respect de l’article du CGCT L. 2121-13. – Hier, lundi 24 septembre 2018, vous avez réuni des conseillers municipaux afin d’étudier,… le devenir de la boucherie de Sagy actuellement vacante. Je n’ai pas été convoqué à cette réunion. Je vous rappelle les termes de la loi : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 : “Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération”. Au cours de votre troisième mandat de Maire de Sagy, vous ne pouvez ignorer cette obligation légale, que vous oubliez d’appliquer trop souvent à mon égard depuis 4 ans. J’en informe Mr le Préfet, et me verrai contraint de faire valoir mes droits d’élu de la République si cela se reproduisait.

• Extrait de la réponse de Mr le Maire qui m’a été adressée le 27 septembre 2018, lue en séance du CM le 18 octobre 2018:

Objet : Rendez-vous du lundi 24 septembre 2018  – Mr le conseiller municipal. En réponse à votre courrier du 25 septembre 2018, je vous informe que … l’arrivée d’un nouveau boucher, … ne fait pas l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Or, l’ordre du jour du conseil municipal du 18 octobre 2018 prouve que cette question devait obligatoirement faire l’objet d’une délibération et être discutée et votée par le conseil municipal.

• Le 15 octobre 2018, par courrier N°181198, Mr le Préfet a confirmé à Mr le Maire qu’il est tenu de respecter le principe de l’article L. 2121-13 du CGCT.

Néanmoins, lors de ce CM du 18 octobre 2018 Mr le Maire réaffirme sa façon de gérer les affaires de la commune :

Mr le Maire : « Nous sommes 5, il y a un bureau municipal, je ne suis pas seul à décider, nous avons démocratiquement décidé ça ».

F. Olivier : « Vous avez démocratiquement décidé de ne pas appliquer des mesures démocratiques dans cette commune, vous ne me reprocherez pas de voter contre certaines délibérations ».

Mr le Maire : « Le Maire et ses adjoints, on se réunit régulièrement,…  on se réunit ici, il n’y a pas de secret, celui qui vient régulièrement aux réunions, il est là, c’est à 6h30 le soir, celui qui est là, il peut rentrer assister, y a pas de secret mais avec les 4 adjoints c’est comme ça, on a toujours fonctionné comme ça.  Et des fois Daniel est là, des fois Régis est là, des fois Isabelle est là, voilà c’est comme ça ».

(NDLR : A quoi servent les commissions et comités mis en place en début de mandat si on ne les convoque pas. Ce fonctionnement permet à un groupe restreint de gérer les affaires de la commune à sa convenance : absence de commissions, de comptes rendus, de convocations).

 

• Projet de rencontre avec Sagy 71 : 13 pour, 1 abstention.

 

• Tarifs boutique du Musée : Unanimité.

 

• Giratoire, voie verte et passage inférieur sous la RD 28.

Ce point se limite à une communication orale de Mr le Maire sur le giratoire et les futurs aménagements voie verte et passage inférieur (pas de document).

Phase 1 : Le giratoire est terminé

Selon Mr le Maire, les commentaires des habitants à propos du giratoire sont positifs quant à l’esthétique et à la possibilité de s’y insérer en voiture. Pour l’instant pas de problèmes majeurs. Toutefois des habitants mentionnent la vitesse des véhicules descendant de La Villeneuve Saint Martin, mais surtout en provenance de Meulan en raison de l’arrivée sur le giratoire d’une double voie en ligne droite.

Finitions à réaliser : panneau d’indication Sagy, passage piéton de Chardronville. A revoir : problèmes d’écoulement des eaux venant de la côte des Roches en domaine privé,  le revêtement autour du giratoire inadapté aux vélos.

Phase 2 : La voie verte

La voie verte devrait être réalisée fin 2019. Le Région IDF a  alloué 450 000 euros à ce projet soit 50% de son coût. Nous devons attendre le vote du Département en mars 2019 pour les 50% manquants.

Phase 3 : le passage inférieur

Le passage inférieur (à l’étude pour un coût d’environ 600 000 €) serait déplacé vers le sud au-delà du ru de Saillancourt et s’élèverait à 2,5 mètres de hauteur. Il pourrait être entrepris en 2020 si les budgets sont votés par le conseil Départemental. Affaire à suivre attentivement.

La Direction des routes a validé les éléments avancés par le Département par le courrier du 11 septembre de Mr Juvence (*), qui a été lu par Mr le Maire lors de la remise de la motion de la marche citoyenne en mairie le 15 septembre et la rencontre avec les associations de cyclistes.

(* : NDLR : Mr le Maire ayant été avisé le 7 septembre de la marche citoyenne).

Mr le Maire, pour conclure : « Je fais du vélo, je fais de la marche à pied, je vais très peu sur Saillancourt parce que c’est moins sécurisé qu’ailleurs ».

(NDLR : il est bien entendu regrettable que Mr le Maire et ses adjoints n’aient pas soutenu la demande des citoyens auprès des élus en 2017 et honoré de leur présence la marche citoyenne du 15 septembre 2018).

 

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Communication orale

Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes

La CCVC démarche des prestataires de services afin de pouvoir mettre en place une mutualisation réduisant le coût pour les communes adhérentes.

 

• Questions diverses : réfection du mur de la ruelle St Sulpice.

Le mur de la ruelle St Sulpice d’environ 30 mètres de long sur 1,80 mètres de hauteur et 50 cm d’épaisseur comme la plupart des murs du Vexin Français, a été reconstruit en moellons.

1. Quelle commission et comité se sont réunis pour décider des travaux ?
2. Quel est le coût de ces travaux ?
3. Quelle entreprise a fait les travaux ?

Réponse de Mr le Maire : « … ça n’ouvre pas à débat. Première question, oui le mur a été fait, de mémoire 1500 euros H.T.. La commission bâtiment,…, le chiffrage du devis de Mr Francisco bâtiments date d’il y a 1 an et demi. Il avait fait différents travaux, cette partie là n’a pas été faite, il avait été fait un chiffrage, je crois que c’est 1580 euros de mémoire, je parle uniquement du décrochement là ».

Je redemande : « Quel est le coût total des travaux sur ce mur » ?

Mr le Maire : « 3500 ou je ne sais plus quoi…, le chiffre a été donné. Simplement il a été arasé, les joints n’ont pas été faits. On te donnera copie de la facture, 3000, moins de 4000 euros, mettons dans les 4000 euros, … Ils ont récupéré des pierres sur la première partie qui était très haute et il a remis les pierres où il en manquait. Donc en gros c’est dans les 4000 + 1580 euros, il y a eu 2 tranches, la première partie nous appartenait, il menaçait de tomber et la deuxième partie non (*).  On attend le déplacement du poteau en bois par ENEDIS, puisque le but était de créer une voie piétonne entre le clos des galets et la rue Narcisse Aussenard. Le déplacement du poteau est gratuit, pour une commune, on a rempli un dossier. C’est une voie publique, pour des piétons, les poussettes et tout  ».

(*) Achat voté au CM du 27 juin 2017.

Mr le Maire s’engage à transmettre tous les éléments sur la réfection du mur de la ruelle St Sulpice. Un devis reçu le 14 janvier 2016 en mairie d’un montant de 6533,52 € m’est transmis. Mr le Maire annonce qu’il ne peut fournir les factures, les travaux ayant été inclus dans une enveloppe globale. Dans le livre des comptes les dépenses s’inscrivent pourtant sur des lignes précises et non dans des « enveloppes ».