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Conseil Municipal du jeudi 12 décembre 2019
Mr RICORDEAU donne pouvoir à Anne Sophie GUILLIER
- Election du secrétaire de séance.
Mme Isabelle CRUBLE est désignée.
- Approbation du PV du Conseil Municipal du vendredi 27 septembre 2019.
Le Compte Rendu ne reflète pas la réalité des débats, je vote contre.
Concernant les 3 résolutions suivantes, lire l’article : https://www.regard-sur-sagy.fr/lutte-contre-lhabitat-indigne-et-les-marchands-de-sommeil-a-sagy-declaration-de-division-autorisation-de-travaux-declaration-de-mise-en-location/
- Institution d’une obligation à déclaration préalable pour les divisions volontaires.
« Afin que la commune soit informée des divisions de terrains et propriétés qui sont souvent loués dans des conditions déplorables d’hygiène et de salubrité, de prendre les délibérations nécessaires afin de lutter contre l’habitat indigne », Mr le Maire donne lecture de l’article 115-3 qui précise : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière……à l’intérieur de zone qu’il délimite…. ».
Aucune zone n’est délimitée et Mr le Maire « Retient l’ensemble des parcelles du territoire de la commune ».
14 votes pour – 1 vote contre Mr Olivier.
- Institution d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un logement existant.
« Considérant qu’afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, les articles L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation instaurent un dispositif d’autorisation préalable à la division de logement.
Considérant que l’objectif de ce dispositif est d’éviter la création de logements insalubres et impropres à l’habitation définis par l’article L.111-6-1 du CCH et de refuser ou soumettre à conditions cette autorisation lorsque les locaux à usage d’habitation crées sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ».
Mr le Maire donne lecture de l’article L.111-6-1 qui précise : « Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par […….] le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer ».
Lors des réunions de la commission urbanisme du 26 novembre et du 3 décembre 2019 aucune délimitation d’un périmètre n’a été définie.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’instaurer une autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant sur l’ensemble du territoire de la commune de Sagy.
13 votes pour – 2 votes contre Mr. Moratel, Mr. Olivier.
- Institution d’une déclaration de mise en location.
Intitulé de la délibération : « Afin de renforcer les moyens d’action des collectivités locales dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ». Après débat Mr le Maire admet que notre commune n’est pas concernée par des problèmes d’insalubrité. Pourtant nous votons pour que tout bailleur sur le territoire fasse une déclaration à la mairie de l’occupation locative de son bien.
13 votes pour – 2 votes contre Mr. Moratel, Mr. Olivier.
Conclusion : Ces 3 délibérations, qui ne respectent pas la législation, visent à accroître le contrôle et la maîtrise du foncier par Mr. le Maire.
- Contrat de bail logement instituteur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’établir un contrat de location à effet rétroactif du 1er septembre 2019 avec un loyer mensuel de 500 € mensuel indexé annuellement sur l’indice de référence des loyers. Les travaux (changement des velux) seront effectués au printemps 2020
Vote à l’unanimité.
- Indemnité de conseil au comptable du trésor.
Il est décidé de voter un montant de 50% de l’indemnité, soit 195,89 euros net.
11 votes pour , 1 abstention : Mme Deremetz, 3 votes contre : Mr. Bézard, Mme Crécy, Mme Guillier.
- Tarif et règlement de la fête de l’Épouvantail.
Les tarifs de la fête de l’Épouvantail (Prix des concours, tarifs buvette et ateliers) sont votés à l’unanimité.
- Infos diverses de la mairie
Cadeaux des aînés. 14 décembre 2019.
Spectacle de Noël. 14 décembre 2019.
Sapins de Noël. 14 décembre 2019.
Cérémonie des vœux du maire. 4 janvier 2020.