Par Franck OLIVIER – Conseiller Municipal à SAGY de 2014 à 2020
Citoyen de proposition

Nouvelles règles de publicité des actes des communes à partir de juillet 2022

Les comptes rendus des séances du conseil municipal, qui jusqu’au 1er juillet 2022, devaient impérativement être affichés, en mairie et sur le site Internet de la commune, dans les huit jours suivant la séance, sont supprimés.

Seul l’affichage de la « liste des délibérations examinées par le conseil municipal », reste obligatoire dans les huit jours suivant la séance. L’information, qui suit le conseil municipal du 17 octobre 2022, publiée sur le site internet de notre mairie donne un exemple de l’application de la législation actuelle.

Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 de SAGY

Si le citoyen n’a pas assisté à la réunion du Conseil municipal, la liste des délibérations publiée sur le site internet de la mairie ne lui fournit aucune information sur le fond des décisions prises.  Il faudra désormais attendre la publication du procès-verbal de séance du conseil municipal, pour apprécier la gestion mise en oeuvre  par les élu(e)s, sachant que celle-ci se fera après approbation des membres du conseil lors de la réunion suivante.

A compter du 1er juillet 2022, du fait de la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal de séance devient le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales. L’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales rappelle qu’un procès-verbal doit impérativement être rédigé par le secrétaire de séance et signé par le maire.

Par une délibération du conseil municipal, les communes de moins de 3 500 habitants, pouvaient et peuvent encore opter pour la publication des actes réglementaires par affichage, sur papier ou par voie électronique.

Conseil municipal du 24 juin 2022 de SAGY

Toutefois :   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389873 –   Article L2121-15 Code général des collectivités territoriales – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 :  « Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».

Le procès-verbal du CM du 17 octobre sera arrêté lors du prochain conseil municipal qui aura lieu le vendredi 9 décembre 2022, sa publication devrait donc être connu au plus tard le 19 décembre 2022.

Et puisqu’un site internet existe dans notre commune, ce procès-verbal devrait normalement y être publié à cette date (Article L2121-15  CGCT – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022).

Le citoyen s’interrogera néanmoins sur l’intérêt de cette procrastination voulue par la loi qui l’éloigne encore un peu plus de la gestion de la vie communale.

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Ci-dessous un exemple (datant de 2021) montrant comment les décisions prises par une municipalité peuvent être en contradiction avec les points de vue des citoyens

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Le projet d’implantation d’une scierie par le groupe alsacien SIAT, défendu par l’Etablissement Public Foncier du Tarn et le maire DVD Olivier Fabre et les élus de Mazamet suscite une opposition fédérée par Thomas Brail : « Ce projet de scierie est démesuré et dévastateur qui ne va pas du tout dans le sens des enjeux climatiques. Nous avons été informés par des lanceurs d’alerte, cela se fait dans l’ombre sans que le citoyen ne soit au courant. C’est une honte. Et tout ça sur 70 hectares, soit l’équivalent de 100 terrains de football, c’est énorme !« .

Dans un document titré « un projet de méga-scierie entre Saint Amans Soult et Mazamet », le Groupe National de défense des Arbres dénonce l’ampleur du projet ainsi que la perspective d’une « destruction de l’espace agricole » et des « impacts sur la biodiversité« .

Le maire de Mazamet insiste sur « le sérieux de l’entreprise SIAT, qui développe une vraie conscience environnementale, apportant toutes les garanties pour éviter les nuisances« . Il prévoit de réserver 30 hectares de la commune pour la scierie. « Si le porteur de projet confirme son intention, on organisera toute la concertation nécessaire avec des réunions publiques et en toute transparence« , promet Olivier Fabre.

Pour Thomas Brail, la concertation n’existe pas plus que la transparence. « Le maire de Mazamet est en train de faire le VRP pour SIAT en disant que rien n’est fait. Mais mardi, le conseil municipal de Saint Amans Valtoret doit se prononcer sur la vente à SIAT des 40 hectares de terrain manquant pour son projet« .  Ce que confirme le maire de cette commune voisine qui accueillerait en partie le site de la future usine.  « Avec une réindustrialisation à hauteur de 200 emplois, calcule Daniel Peigné, ça nous permettrait de faire venir une nouvelle population, d’avoir des enfants dans les écoles et de faire marcher les commerces« . Les opposants ont appelé à un rassemblement devant la mairie de Saint Amans Valtoret lors du conseil municipal.

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Dans cet exemple les élus sont promoteurs d’une scierie mais dans le Vexin, peut être : un méthaniseur, un comblement de carrières par des déchets (soi-disant inertes) , l’achat ou la vente d’un terrain, d’un bien communal à « Pierre, Paul ou Jacques« , ….

A partir de juillet 2022, la connaissance en différé des décisions prises au sein d’un conseil municipal, sans savoir qui, parmi les élus, est favorable ou non à un projet, rend la capacité à agir du citoyen beaucoup plus  difficile.

Le pouvoir en est conscient mais s’en accommode ! « Votez pour nous et retournez vite à vos occupations », est le nouveau mot d’ordre. Il ne faut pas se désoler du nombre d’abstentions.

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