Par Franck OLIVIER – Conseiller Municipal à SAGY de 2014 à 2020
Citoyen de proposition

Qu’est ce qu’un vacataire ?

Qu’est ce qu’un vacataire ?

Vendredi 25 juin 2021

La première réunion du conseil municipal ouverte au public du mandat 2020/2026 a lieu à la salle des Fêtes.

Le public compte trois personnes.

Lors de ce conseil monsieur le Maire présente une délibération de principe l’autorisant à recruter des vacataires. « Argumentation donnée : il s’agit dans un premier temps d’une vacation confiée à un habitant de Sagy pour renforcer les agents de voirie ».

Une élue de la minorité (Liste Sagy Demain) intervient : « Moi, ça m’interpelle, de donner un blanc seing au Maire » (sic).

La délibération est votée 13 voix pour, une abstention au sein de la majorité municipale, 1 vote contre dans la liste minoritaire.

On note à nouveau un manque de cohésion entre les élus de Sagy Demain.

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Une intervention juste mais qui n’a pas obtenu l’écoute qu’elle méritait auprès des membres du conseil municipal.

L’embauche de vacataires ne devrait effectivement pas être déléguée à la seule appréciation et décision du Maire.

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Qu’est ce qu’un vacataire ?

Trois conditions cumulatives caractérisent la notion de vacataire :

  • La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé
  • La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité
  • La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Le recrutement d’un vacataire, devrait en réalité – à chaque fois – faire l’objet d’une délibération portée à la connaissance de tous les élus, exemple ci-dessous :

MODELE DE DELIBERATION POUR LE RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

L’an deux mille vingt et un, le … (à compléter) à … heures (à compléter), le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à … (à compléter), sous la présidence de …… (à compléter).

Présents : … (à compléter)

Absents : … (à compléter)

Excusés : … (à compléter)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

            – recrutement pour exécuter un acte déterminé,

            – recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

            – rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer … (à compléter) et pour une durée de … (à compléter) ou pour la période du … au … (à compléter).

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de …………. €.

OU

– sur la base d’un forfait brut de …………. € pour une journée (ou demi-journée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de … (à compléter) ou du … au … (à compléter) ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation (à compléter) :

– sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de …………. €.

OU

– sur la base d’un forfait brut de …………. € pour une journée (ou demi-journée).

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Monsieur le Maire,

– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

– informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

                                                                       Fait et délibéré à ……………………….,

                                                                       Le …………………………..,

                                                                       Monsieur le Maire,

Ainsi l’embauche d’un vacataire doit être transparente et en particulier mentionner le nom, la rémunération, fixer la durée de l’acte isolé et identifiable.

Les agents vacataires ne bénéficient pas des mêmes garanties que les agents titulaires et leur précarité amoindrit les coûts et les engagements des employeurs. De ce fait  les recrutements de vacataires en lieu et place d’agents contractuels ont été nombreux et les conflits ont amené les juges à déterminer les 3 éléments définissant la qualité de vacataire. Certains emplois occasionnels ou saisonniers s’adressent à des agents contractuels selon la durée, la fréquence etc….(décret  du 15 février 1988).

Ainsi la délibération, qui consiste à donner un « blanc seing » au Maire en matière de recrutement de vacataires, devrait être remplacée par une délibération précisant les informations indiquées ci-dessus. L’argument de rapidité de décision n’est aujourd’hui plus recevable vu les moyens de communication et d’échanges numériques.

Contrairement à une idée reçue, les électeurs ne votent pas pour le maire de leur commune mais pour les membres du conseil municipal.

Or une délégation de pouvoir donnée au maire revient à passer outre la parole des élus et par là même celle des électeurs.

A Sagy, les comités citoyens sont fantômes, y compris le comité finances.

Concernant le recrutement de ces postes de vacataires y a-t-il un appel à candidature ?

le 28/06/2021

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